Rapport sur les résultats

Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Modification de l’ordonnance SYMIC :

FR relève que la procédure de renvoi introduite à l’art. 64c^bisnLEI engendrera davantage de travail administratif pour les cantons, en raison des nouveaux champs de données à renseigner pour l’établissement des statistiques qui seront nouvellement transmises à la Commission européenne ; il précise qu’il ne sera pas en mesure de consacrer des ressources supplémentaires à ce titre.

4.2 Rejet

Modification de l’OEV :

AsyLex rejette aussi ce changement. Elle demande que le contrôle aux frontières soit effectué de manière uniforme et, pour ce faire, qu’il relève de la compétence de la Confédération. Elle souhaite aussi que les restrictions d’entrée et les autres mesures, notamment celles de protection de la santé publique, ne compromettent en aucune façon les droits des requérants d’asile, entre autres (par ex. droit d’asile et droit d’être entendu) et qu’elles soient proportionnées.

Toujours d’après AsyLex, le bien de l’enfant est lui aussi insuffisamment pris en considération. Enfin, les différentes dispositions ont notamment fait l’objet des remarques suivantes :

AsyLex demande que les exceptions aux restrictions d’entrée (art. 10a AP-OEV) fassent systématiquement l’objet d’un examen approfondi et qu’elles soient garanties au cas par cas. En outre, elle souhaite que les mineurs non accompagnés puissent toujours entrer en Suisse avec leur personne de référence primaire, même si celle-ci n’est pas l’un de ses deux parents biologiques (par ex. membre adulte de la fratrie).

Elle rejette expressément la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse, principalement du fait que cette mesure irait à l’encontre de l’idée de l’espace de libre circulation prévu par Schengen (art. 30 AP-OEV). Elle considère aussi que l’expression « en cas d’urgence » à l’al. 2, let. b, doit être explicitée, faute de clarté suffisante.

Enfin, AsyLex demande que la décision de renvoi soit systématiquement traduite dans la langue maternelle de la personne à renvoyer (art. 31 AP-OEV).

Modification de l’OERE :

Asylex juge choquant que les formulaires-type utilisés lors de renvois fondés sur les restrictions à l’entrée en Suisse ne soient pas traduits. Elle considère en outre que les personnes concernées ne peuvent faire valoir leur droit d’être entendues du fait qu’elles ignorent avoir la possibilité de demander un formulaire-type.