Rapport sur les résultats

Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

1 Contexte

Les modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204), de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ;

RS 142.201), de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281) et de l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC ; RS 142.513) proposées dans le cadre de ce projet portent sur les dispositions d’exécution nécessaires à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717¹ et à une modification de la LEI (modifications d’ordre rédactionnel).²

L’OEV sera complétée par les définitions de deux expressions (« régions transfrontalières » et « régions à risque »), par des exceptions aux restrictions d’entrée prévues à l’art. 65a,

al. 1, nLEI et par une disposition en vertu de laquelle l’octroi d’un visa de court séjour est refusé aux personnes qui arrivent depuis une région à risque. Sont en outre précisés la procédure nationale en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et le devoir de diligence des entreprises de transport aérien en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur. Il est aussi prévu de compléter l’OERE et l’ordonnance SYMIC par une nouvelle réglementation portant sur la saisie des données statistiques relatives à la procédure de renvoi prévue à l’art. 64c^bisnLEI et de modifier l’annexe 1 de l’ordonnance SYMIC. Enfin, les ordonnances concernées subiront diverses modifications d’ordre rédactionnel.

2 Procédure de consultation

Le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police

(DFJP) de mener une consultation, conformément à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du

18 mars 2005 sur la procédure de consultation (loi sur la consultation, LCo ; RS 172.061), auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, ainsi que des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés. La procédure a pris fin le 18 septembre 2025.

Un total de 38 réponses ont été reçues. 24 cantons (tous sauf SZ et ZH), un parti politique, l’Association suisse des services des habitants (ASSH) et quatre autres milieux intéressés ont rendu un avis écrit, tandis que huit organismes ont expressément renoncé à se prononcer (Tribunal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Association des communes suisses, Union patronale suisse, Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, Association suisse des officiers de l’état civil, Association des offices suisses du travail, Wirtschaft Arbeit Soziales).

3 Contenu du rapport et prise de connaissance

Le présent rapport indique, d’une part, quelles dispositions ont été approuvées ou rejetées et, d’autre part, quelles modifications ont été proposées. Les participants qui acceptent le projet de manière générale sont considérés comme acceptant toutes les dispositions sous réserve