Rapport sur les résultats

Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Aperçu

Le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 18 septembre 2025 les modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement

(UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Un total de 38 réponses écrites ont été reçues, émanant de 24 cantons, d’un parti politique (l’UDC), de l’Association des communes suisses (ACS), de l’Union patronale suisse (UPS), de l’Association des offices suisses du travail (AOST), de l’Association suisse des services des habitants (ASSH), de l’Association suisse des officiers de l’état civil (ASOEC), du Tribunal fédéral (TF), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et de 6 autres milieux intéressés.

Parmi ces organismes, huit ont expressément renoncé à se prononcer (l’ACS, l’UPS, l’AOST, l’ASOEC, le TF, le TAF, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police [CCDJP] et Wirtschaft Arbeit Soziales [WAS]).

La grande majorité des participants est favorable aux modifications d’ordonnances et, partant, à l’ensemble du projet. Alors que cinq participants n’ont fait aucune observation particulière (BE, BL, GL, GR, JU), 23 autres ont émis des remarques sur les modifications proposées (AG, AI, AR, BS, FR, GE, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, Fédération faîtière de l’aéronautique et de l’aérospatiale suisses [AEROSUISSE], Aéroport de Zurich SA, SWISS, ASSH). Ils apprécient particulièrement le fait que ces modifications, conjuguées à celles apportées au code frontières Schengen, permettront une approche uniforme face aux menaces telles que les pandémies, la migration instrumentalisée et le terrorisme, ce qui contribuera dans une large mesure à renforcer l’espace Schengen. Quelques voix soulignent que les modifications d’ordre rédactionnel proposées faciliteront la compréhension des dispositions, favorisant ainsi leur application uniforme dans l’intérêt de la sécurité du droit.

Deux participants à la consultation rejettent le projet (UDC, AsyLex). L’UDC s’était déjà opposée à la reprise du règlement de l’UE modifiant le code des frontières Schengen, considérant qu’il constituait une centralisation des compétences inacceptable et n’apportait en contrepartie que des « mesurettes » inaptes à endiguer l’immigration clandestine massive subie par la Suisse. AsyLex rejette la reprise et la mise en œuvre du règlement de l’UE et, partant, les modifications proposées. À ses yeux, les nouvelles règles porteraient fortement atteinte aux droits fondamentaux des personnes vulnérables et restreindraient en particulier le droit à l’asile.