Rapport sur les résultats

Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

de celles qu’ils rejettent de manière explicite. Les participants qui rejettent les projets de manière générale sont considérés comme rejetant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’ils acceptent de manière explicite.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation (ch. 4).

Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis, qui sont disponibles sur la plateforme de publication du droit fédéral³. La liste des cantons, partis et autres milieux intéressés qui ont envoyé une réponse figure au ch. 5.

Conformément à l’art. 9 LCo, le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants et le rapport rendant compte des résultats de la consultation sont accessibles au public⁴.

4 Résultats de la consultation

La grande majorité des participants est favorable au projet ; tous les cantons ayant pris position approuvent les modifications.

L’ASSH soutient-elle aussi les modifications proposées, de même qu’AEROSUISSE, l’Aéroport de Zurich SA et SWISS. Cependant, AEROSUISSE et l’Aéroport de Zurich SA veulent que les aéroports nationaux soient consultés avant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, notamment eu égard aux lourdes conséquences possibles de cette mesure sur l’exploitation et sur les flux de passagers.

Unique parti ayant participé à la consultation, l’UDC – qui s’était déjà opposée à la reprise du règlement de l’UE modifiant le code des frontières Schengen – rejette les modifications prévues. À ses yeux, les États partie doivent conserver une large marge de manœuvre dans un domaine aussi essentiel. Elle considère enfin qu’il n’est pas acceptable d’augmenter le poids de la Commission et du Conseil de l’UE dans l’appréciation concernant la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.

AsyLex rejette la reprise et la mise en œuvre du règlement de l’UE et, partant, les modifications proposées. Elle fait valoir que le projet porte fortement atteinte aux droits fondamentaux des personnes vulnérables.

4.1 Approbation

Modification de l’OEV :

La grande majorité des participants est favorable aux modifications proposées.

NE, OW, SH, SO et TG approuvent expressément la définition de l’expression « régions transfrontalières » telle qu’elle figure à l’art. 2, let. h, AP-OEV.

Certains participants favorables sur le principe aux modifications expriment quelques remarques et critiques :

GE salue les propositions de modification liées à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures en cas de menaces majeures pour la santé publique (cf. art. 8 nLEI et art. 30 ss AP-OEV). Il fait valoir que les mesures en question permettront d’assurer la santé publique