Rapport explicatif

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Suisse ? » ; la question 22.7936 « Contrat conclu avec l’Iran. La charia s’applique-telle en Suisse ? » ; la question 11.5442 « Traité de 1934 entre la Suisse et l’Iran. Insécurité juridique » ; la question 08.1129 « Convention d’établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse ».

1.2 Autres solutions étudiées

L’art. 10, par. 2 de la Convention prévoit qu’elle peut être dénoncée en tout temps, dans le respect d’un délai de six mois. Les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère imposent de renoncer à dénoncer la Convention. De plus, même si une seule disposition pose actuellement un problème, il est uniquement possible de dénoncer le texte entier. C’est pourquoi la voie d’une modification consensuelle de la Convention constitue une meilleure solution.

1.3 Déroulement et résultat des négociations

Les négociations entre la Suisse et l’Iran ont eu lieu en 2024 et se sont déroulées sans encombre. Les deux parties se sont rapidement entendues en faveur de l’abrogation de l’art. 8, par. 3 et 4 de la Convention. Le protocole d’amendement a été signé le 18 décembre 2024 à Téhéran.

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

La modification n’a été annoncée ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁰, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹¹. Elle coïncide toutefois avec divers objectifs que le Conseil fédéral a fixés dans le programme de la législature dans la mesure où elle renforcera la coopération multilatérale (objectif 14), et qu’elle permet à la Suisse d’agir en partenaire fiable (objectif 15).

1.5 Comparaison avec le droit étranger

La Belgique, l’Allemagne, la France, l’Autriche et la Russie ont conclu des Conventions d’établissement comparables avec l’Iran durant la première moitié du XX^e siècle. Elles sont au moins en partie toujours en vigueur, mais il n’est pas certain qu’elles s’appliquent encore effectivement dans les États européens.