Rapport explicatif

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Le présent traité international entraîne des modifications du droit applicable, qui est généralement régi par la LDIP et donc par une loi fédérale. L’arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention doit donc être sujet au référendum, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.