Rapport explicatif
Consultation 2025/19: Modification de la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran · 9 pages
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Protection des adultes Droit de l’État du tribunal saisi : en règle générale, droit suisse
lorsque les personnes résident habituellement en Suisse (art. 13 de la CLaH 2000)
Successions Droit suisse lorsque le dernier domicile de la personne était en
Suisse ; possibilité de choisir le droit national (art. 90 et 91 LDIP)
À l’avenir, le droit suisse s’appliquera dans la plupart des cas aux ressortissants iraniens ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse.
5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité
Le projet se fonde sur l’art. 54, al. 1 de la Constitution (Cst.)15, d’après lequel les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. L’art. 184, al. 2, Cst. habilite le Conseil fédéral à signer des traités internationaux et à les ratifier. Conformément à l’art. 166, al. 2, Cst., l’Assemblée fédérale est compétente pour l’approbation des traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (art. 24, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement [LParl]16; art. 7a, al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration17).
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Il n’y a pas d’incompatibilité avec d’autres obligations internationales de la Suisse.
5.3 Forme de l’acte à adopter
Conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., les traités internationaux sont sujets au référendum lorsqu’ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou que leur mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. L’art. 22, al. 4, LParl prévoit que les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences sont réputées fixant des règles de droit. Les dispositions qui, sur la base de l’art. 164, al. 1, Cst. doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale sont considérées comme importantes.
15RS 101
16RS 171.10