Rapport explicatif

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ci-dessous résume les règles de conflit de lois généralement appliquées en Suisse, sans tenir compte des éventuelles exceptions.

Domaine Droit applicable en l’absence de l’art. 8, par. 3 et 4 de la Convention

Droit des personnes Droit de l’État de domicile : droit suisse pour les personnes

domiciliées en Suisse (art. 33 LDIP)

Exercice des droits Droit de l’État de domicile : droit suisse pour les personnes civils domiciliées en Suisse (art. 35 LDIP)

Droit du nom Droit de l’État de domicile : droit suisse pour les personnes

domiciliées en Suisse ; possibilité de demander le droit national (art. 37 LDIP)

Changement de sexe Droit de l’État de domicile : droit suisse pour les personnes

domiciliées en Suisse ; possibilité de demander le droit national (art. 40a LDIP)

Mariage Droit suisse (art. 44 LDIP)

Effets du mariage Droit de l’État du domicile commun des époux : droit suisse

pour les personnes domiciliées en Suisse (art. 48 LDIP)

Obligations alimentai- Loi interne de la résidence habituelle du créancier d’aliments : res droit suisse si la personne réside en Suisse ; dans certaines cir-

constances, pour des époux (divorcés), loi appliquée au divorce (art. 4 et 8 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires¹⁴)

Régime matrimonial Droit de l’État du domicile commun des époux (art. 52 et 54

LDIP) : droit suisse pour les personnes domiciliées en Suisse ; possibilité de choisir le droit qui s’applique

Divorce / Séparation Droit suisse (art. 61 LDIP)

de corps

Filiation Droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant (art. 68

LDIP) : droit suisse si l’enfant réside en Suisse

Reconnaissance de Droit de l’état national ou droit de l’État de la résidence d’une l’enfant des parties concernées : droit iranien ou suisse, en fonction de

celui qui facilite la validation de la reconnaissance (art. 72 LDIP)

Adoption Droit suisse (art. 77 LDIP)

Protection de l’enfant, Droit de l’État du tribunal saisi : en règle générale, droit suisse garde lorsque les personnes résident habituellement en Suisse

(art. 15 CLaH96)