Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Condensé

Conformément à la Convention d’établissement de 1934 entre la Confédération

suisse et l’Empire de Perse, le droit iranien s'applique aujourd'hui aux ressortis-

sants iraniens en Suisse en matière de droit des personnes, de droit de la famille et de droit successoral. Cela complique l’application du droit par les tribunaux suisses et entraîne une insécurité juridique, car le droit iranien n'est parfois pas compatible avec les valeurs suisses et n'est alors pas appliqué. La Convention doit donc être adaptée pour que le droit suisse s’applique à l’avenir également aux ressortissants iraniens en Suisse.

Contexte

La Suisse et l’Empire de Perse (actuellement nommé : République islamique d’Iran ; ci-après : Iran) ont conclu une Convention d’établissement¹ en 1934. Celle-ci prévoit que dans les matières relatives aux droits des personnes, de famille et de succession, les ressortissants restent soumis aux prescriptions de leurs lois nationales, ce qui constituait la pratique habituelle à l’époque. Puisque la Convention n’a jamais été actualisée, les ressortissants iraniens en Suisse sont encore soumis au droit iranien dans ces matières.

L’application du droit de la famille iranien en Suisse pose régulièrement des problèmes. En effet, certaines prescriptions du droit iranien ne sont pas compatibles avec l’ordre public suisse et ne peuvent pas être appliquées, ce qui entraîne une insécurité juridique. L’application du droit iranien aux ressortissants iraniens constitue par ailleurs une inégalité de traitement injustifiée par rapport à toutes les autres personnes en Suisse, qui sont soumises en principe au droit de l’État de domicile.

Contenu du projet

Le protocole d’amendement de la Convention d’établissement, qui a été signé le 18 décembre 2024 à Téhéran et doit désormais être soumis au Parlement pour approbation, prévoit la suppression des dispositions relatives au droit applicable (art. 8, par. 3 et 4). À l’avenir, les ressortissants iraniens en Suisse seront soumis aux règles générales du droit international privé, c’est-à-dire à la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)² et aux conventions pertinentes de La Haye en matière de protection de l’enfant, de protection de l’adulte et sur les obligations alimentaires. Ces règles de conflit de lois modernes renvoient au droit en vigueur dans le lieu de domicile ou de résidence (habituelle) des personnes concernées. Ainsi, le droit suisse s’appliquera dans la majorité des cas.

1 RS 0.142.114.362