Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

2 Présentation du protocole d’amendement

Les par. 3 et 4 de l’art. 8 de la Convention, qui prévoient l’application des lois nationales, sont abrogés. Les règles du droit international privé en vigueur en Suisse et en Iran s’appliqueront par conséquent.

3 Commentaire du protocole d’amendement

Préambule

Le préambule souligne que la Suisse et l’Iran disposent de leurs propres règles de conflit de lois, qui se basent sur différents éléments de la cause, tels que la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle. Ce libellé permet le respect mutuel des valeurs sociopolitiques de chacune des parties.

Art. 1

Les paragraphes n’étaient pas numérotés dans la version originale de la Convention de 1934. Dans la version persane, la présentation n’est par ailleurs pas la même que dans la version française de la Convention, qui est celle qui fait foi pour la Suisse. Ainsi, il est nécessaire de remplacer l’art. 8 dans son entier, les par. 3 et 4 ne pouvant pas simplement être biffés. Le nouveau texte correspond entièrement aux par. 1 et 2 de l’art. 8 du texte en vigueur.

4 Conséquences

Le projet n’aura pas de conséquences sur la Confédération, les cantons, les communes et l’économie.

Les tribunaux suisses pourront plus souvent appliquer le droit suisse en lieu et place du droit iranien, ce qui devrait faciliter leur tâche, simplifier l’application du droit et diminuer leur charge de travail.

La modification n’aura pas de conséquences sur les ressortissants suisses en Iran, parce que les règles de conflit de lois iraniennes renvoient principalement à la nationalité pour ce qui a trait au droit des personnes, de la famille et des successions (art. 7 et art. 963 à 967 du code civil iranien).

Le projet aura en revanche des conséquences concrètes pour les ressortissants iraniens en Suisse. À l’avenir, ils seront soumis aux mêmes règles que les autres personnes en Suisse, indépendamment de leur nationalité. Puisqu’il s’agit de règles bien établies qui s’appliquent depuis des dizaines d’années en Suisse, il peut être renvoyé aux messages concernant la LDIP¹² et les conventions pertinentes en la matière¹³. Le tableau