Rapport explicatif OEne

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2025 de l’ordonnance sur l’énergie

1. Situation initiale

Le 29 septembre 2023, le Parlement a modifié la loi du 30 mars 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0) dans le cadre de l’introduction de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2023 2301). À l’art. 2, les objectifs pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, hors énergie hydraulique, ont été fortement revus à la hausse (al. 1) et une valeur indicative de 5 TWh a été fixée pour la quantité nette d’électricité importée durant le semestre d’hiver (al. 3). L’al. 4 dispose par ailleurs que le Conseil fédéral doit fixer tous les cinq ans des objectifs intermédiaires, globalement et pour des technologies données, la première fois un an après l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023. Ces objectifs intermédiaires seront mis en œuvre au 1^erjanvier 2026 avec la présente révision de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’énergie (OEne ; RS 730.01). En outre, la présente révision doit permettre d’adapter à la pratique les modalités relatives à l’élaboration des conventions d’objectifs et, pour l’indemnisation des mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques frontalières, de limiter le financement par la Suisse à la part de souveraineté Suisse.

2. Présentation du projet

2.1 Objectifs intermédiaires pour le développement des énergies renouvelables

2.1.1 Rapport entre les objectifs intermédiaires pour le développement des énergies renouvelables et les Perspectives énergétiques de l’Office fédéral de l’énergie

Les objectifs intermédiaires pour le développement des énergies renouvelables fixés conformément à l’art. 2, al. 4, LEne doivent respecter le cadre légal ainsi que les potentiels, les coûts et les caractéristiques de production des technologies disponibles. Les Perspectives énergétiques régulièrement élaborées par l’Office fédéral de l’énergie permettent d’étudier ces facteurs en détail et dans le cadre d’une analyse énergétique globale à l’échelle européenne, et de développer des scénarios pour l’avenir de l’approvisionnement en énergie de la Suisse. Cette étude a été réalisée pour la dernière fois en 2022¹. Elle a eu une influence déterminante sur les considérations et les plans en matière d’économie énergétique. Elle a notamment mis en évidence qu’un approvisionnement en énergie avec zéro émission nette de gaz à effet de serre est possible en Suisse tout en quantifiant les besoins supplémentaires en électricité nécessaires à cet effet. Étant donné que les technologies de production et d’utilisation de l’électricité ainsi que le contexte géopolitique sont en constante évolution, l’OFEN prévoit de lancer les prochaines Perspectives énergétiques dès la fin de 2025 pour qu’elles soient prêtes fin 2027. La limitation des importations à 5 TWh par semestre d’hiver, imposée pour la première fois par le législateur, constituera une nouvelle condition-cadre particulièrement importante qui aura un impact considérable sur des questions telles que le stockage et le mix technologique. Le Conseil fédéral, soucieux de ne pas préjuger des résultats de cette étude de grande envergure, ne fixera dans la présente révision que des objectifs par technologie pour l’année 2030. Les résultats des nouvelles Perspectives énergétiques pourront être pris en compte en 2030, lorsqu’il s’agira de fixer les prochains objectifs intermédiaires, conformément à la loi.

¹Perspectives énergétiques 2050+