Rapport explicatif OEne
Consultation 2025/24: Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025 · 7 pages
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Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2025 de l’ordonnance sur l’énergie
La nouvelle let. e, ch. 3.2, annexe 3, OEne s’applique aux demandes d’indemnisation visées à l’art. 34 LEne qui sont déposées après l’entrée en vigueur (art. 36, let. a, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités [LSu ; RS 616.1]).
3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes
Si elles veulent atteindre l’objectif de développement de l’énergie éolienne, les administrations fédérales, cantonales et communales doivent élaborer et traiter davantage de plans directeurs, de plans d’affectation et de demandes d’autorisation de construire pour des installations éoliennes. Les cantons qui n’ont pas encore révisé leur plan directeur éolien depuis 2018 sont invités à le faire sans tarder afin de satisfaire aux exigences de l’art. 10 LEne déjà en vigueur. Les petites communes concernées par des projets éoliens devraient pouvoir demander de l’aide au canton dans le cadre des processus de planification et d’autorisation.
La modification de l’indemnisation des mesures d’assainissement des installations hydroélectriques n’a pas d’impact négatif sur les finances et les effectifs de la Confédération, du canton et des communes.
4. Conséquences économiques, environnementales et sociales
La modification de l’indemnisation pour les mesures d’assainissement des installations hydroélectriques n’a pas d’impact négatif sur l’environnement et la société en Suisse. L’obligation d’assainir des installations hydroélectriques et les moyens financiers disponibles à cet effet ne changent pas. Pour les installations hydroélectriques frontalières, l’ordre d’assainissement et le financement de la part de souveraineté étrangère sont régis par le droit de l’État voisin, sauf accord bilatéral contraire.
5. Comparaison avec le droit européen
La modification de l’indemnisation pour les mesures d’assainissement des installations hydroélectriques est conforme au droit européen.
6. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
La modification de l’indemnisation des mesures d’assainissement des installations hydroélectriques est conforme aux obligations internationales de la Suisse, en particulier à celles qui lui incombent dans le cadre de la Convention pour la protection du Rhin (RS 0.814.284).