Rapport sur les résultats

Art. 28l (en relation avec l’art. 28q)

ZH, LU, UR, SZ, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AG, TI, VD et VS souhaitent que l’autorité responsable du contrôle du contenu des GIR soit précisée dans l’ordonnance pour qu’une procédure pénale puisse être engagée si nécessaire.

Art. 28o

EXPERTsuisse estime que la négligence devrait être punissable et demande un réexamen du cadre pénal. Le PS souhaite la suppression de la mention de l’amende maximale et un alignement avec le reste du droit pénal, lequel prévoit un calcul de l’amende en fonction du montant d’impôt soustrait.

Art. 40

Swissholdings souhaite que la négligence ne soit en principe pas punissable.

Art. 40a

ZH, LU, UR, SZ, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, GR, AG, TI, VD, VS et GE demandent de préciser dans le commentaire que la société mère ultime rattachée fiscalement à la Suisse peut aussi procéder au dépôt centralisé de la GIR pour la période fiscale 2024 en Suisse.