Rapport sur les résultats

Art. 13, al. 2

Le CP et l’usam souhaitent que la disposition soit complétée par une règle correctrice pour les gains en capital substantiels, qui devraient être alloués spécifiquement au canton dans lequel l’entité constitutive était domiciliée au moment de la réalisation du gain.

Art. 16, al. 2

ZH, LU, UR, SZ, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AG, TI, VD et VS demandent de reconsidérer la compétence territoriale au début de l’année fiscale. Le CP estime qu’une compétence en fonction du lieu du siège au début de la période fiscale devrait aussi être envisagée pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux, afin de renforcer la position du canton de départ.

Art. 18a, al. 6

ZH, LU, UR, SZ, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, VD, VS et GE proposent de reformuler l’alinéa comme suit : « L’AFC accorde aux autorités chargées de la taxation de l’impôt complémentaire et aux administrations cantonales de l’impôt complémentaire un accès en ligne aux données du système d’information GIR ».

Art. 18d, al. 2

ZH, LU, UR, SZ, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TI, VD, VS et GE souhaitent que les données puissent être utilisées également pour les impôts cantonaux et

communaux.

Art. 19, al. 1

L’OREF, Swisshodings et EXPERTsuisse sont d’avis qu’il faut éviter une inscription à double dans le système d’information en matière d’impôt complémentaire et dans le système

d’information GIR.

Art. 28c

ZH, LU, UR, SZ, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AG, TI, VD, VS et GE demandent si la GIR peut être déposée en monnaie nationale selon les règles types GloBE.

Art. 28d

L’OREF et Swissholdings souhaitent que le commentaire soit complété par une précision indiquant que les groupes d’entreprises étrangers ont aussi la possibilité de déposer les GIR pour leur groupe en Suisse sur une base volontaire.

Art. 28f

L’OREF et Swissholdings estiment que la sanction prévue en cas de défaut de remise de la GIR devrait être harmonisée avec celle applicable dans le domaine de la déclaration

QDMTT.