Rapport sur les résultats

Contexte

Fin 2022, le Parlement a adopté l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises. Le peuple et les cantons ont approuvé cette modification de la

Constitution en juin 2023. Elle constitue la base juridique nécessaire pour transposer dans le droit suisse les deux piliers du projet conjoint de l’OCDE et du G20 relatif à l’imposition de l’économie numérique.

Le pilier 2 de ce projet vise à introduire une imposition minimale pour les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale. Il concerne les groupes d’entreprises

internationaux dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros et prévoit un taux d’imposition minimal de 15 % sur la base d’une assiette fiscale uniformisée au niveau international. Ce taux doit en principe être atteint dans chaque juridiction. L’imposition minimale ne s’applique pas aux revenus générés par les activités liées au trafic maritime international.

La disposition transitoire définie à l’art. 197, ch. 15, de la Constitution (Cst. ; RS 101)

autorise le Conseil fédéral à régler l’imposition minimale temporairement par voie

d’ordonnance. Sur cette base, le Conseil fédéral a décidé de l’introduction de l’impôt

complémentaire suisse (Qualified Minimum Top-Up-Tax, QDMTT) au 1^erjanvier 2024 en vertu de l’art. 1, let. a, de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; RS 642.161) et de l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1^erjanvier 2025. Ainsi, la Suisse s’assure que les entreprises

concernées sur son territoire (grâce au QDMTT) et leurs filiales à l’étranger (par

l’intermédiaire de l’IIR) sont soumises à l’imposition minimale.

L’art. 8.1 des règles types GloBE prévoit le dépôt d’une déclaration d’information (ci-après GloBE Information Return, GIR) par chaque entité constitutive d’un groupe d’entreprises concerné par l’imposition minimale. Au sein d’un État, le groupe d’entreprises peut désigner une entité constitutive qui se chargera de la remise de la GIR.

Au niveau international, l’accord GloBE a été élaboré par les groupes de travail compétents de l’OCDE. Il a été adopté par l’organe compétent, soit le Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE et du G20, en janvier 2025.

L’accord GloBE constitue la base de droit international pour l’échange des GIR, remises par les groupes d’entreprises, entre les juridictions qui signent l’accord et qui notifient de surcroît l’OCDE de l’existence d’un échange activé de manière bilatérale. Tant l’obligation des

grands groupes d’entreprises de remettre des GIR que l’échange de ces dernières sont prévus dans les règles types GloBE, mais il est nécessaire de compléter l’OIMin, en

particulier par des dispositions relatives à la procédure. Il est dans l’intérêt de la Suisse de participer à cet échange. Les autorités fiscales cantonales auront ainsi la possibilité de contrôler la plausibilité des déclarations des entreprises assujetties à l’impôt

complémentaire. La participation à cette procédure d’échange d’informations permettra aux grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale concernés d’accéder à la

centralisation des dépôts. Ainsi, les groupes d’entreprises suisses actifs à l’échelle

internationale pourront remettre leurs GIR de manière centralisée à l’AFC, qui transmettra ensuite les informations pertinentes aux États partenaires. Inversement, la Suisse recevra de ses partenaires des GIR qui pourront être utilisées dans le cadre de l’application de

l’imposition minimale locale et que les entités constitutives locales des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale concernés ne devront donc pas fournir en sus séparément en Suisse.

Si la Suisse ne participait pas à l’échange d’informations conformément à l’accord GloBE, les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale auraient à établir des

déclarations séparées en Suisse et la centralisation des déclarations se ferait probablement par l’intermédiaire d’une autre juridiction. Cette manière de procéder donnerait donc lieu à des doublons administratifs. En restant en retrait, la Suisse nuirait en outre à sa propre place