Rapport sur les résultats

Résumé

En tout, 39 avis ont été remis dans le cadre de la procédure de consultation.

Approbation de principe de la modification proposée :

Approbation :

Cantons : ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU (25)

Partis politiques : PS (1)

Organisations et associations : CDF, CP, OREF, SwissHoldings, USS (5)

Motifs :

- La remise des déclarations prévue est obligatoire selon les règles types GloBE et la mise en œuvre de la modification constitue une simplification administrative pour les entreprises.

Rejet de la modification proposée :

Rejet :

Cantons : (0)

Partis : PLR, UDC (2)

Organisations et associations : usam (1)

Motifs :

- Pas de mise en œuvre précipitée de l’imposition minimale de l’OCDE. Il est essentiel que cette imposition et l’échange de renseignements qu’elle suppose ne constituent pas une charge supplémentaire pour les entreprises et ne mettent pas en péril la compétitivité de la Suisse. La Suisse serait bien avisée de ne pas vouloir jouer les élèves modèles dans la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE.

- L’échange automatique d’informations GloBE contredit le principe de la présomption

d’innocence. Les entreprises sont placées sous une sorte de suspicion générale et

contraintes de divulguer des informations sur leurs activités mondiales. Une telle obligation de déclaration est contraire aux principes d’un État de droit libéral et soulève des doutes importants quant à la sécurité des données (UDC).

Des propositions supplémentaires de modification de l’avant-projet ont été formulées sur les points suivants en particulier :

- La modification proposée de l’assujettissement doit s’appliquer à compter du

1^erjanvier 2024, ce qui doit être réglé dans les dispositions transitoires.

- S’agissant du calcul de l’impôt complémentaire sur la base des normes Swiss GAAP

RPC, ce sont uniquement les dates de clôture des années fiscales qui doivent concorder.

- Les données des GIR doivent pouvoir être utilisées aussi pour les impôts cantonaux et

communaux.

- Sachant que la remise d’indications inexactes est qualifiée d’infraction, la compétence en

matière de contrôle des GIR doit être fixée dans l’ordonnance.