Rapport sur les résultats

Pour ce qui est des détails, nous vous invitons à vous référer aux prises de position

envoyées à l’AFC, disponibles à l’adresse :

https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/25/cons_1.

2 Principaux résultats de la consultation

2.1 Approbation de principe de la modification de l’ordonnance proposée

Les cantons ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU ainsi que le PS, la CDF, l’OREF, SwissHoldings et l’USS

approuvent la modification proposée.

TG est favorable au projet sur le principe, mais demande une pause de réflexion dans cet important dossier, compte tenu des développements internationaux.

Approbation :

Cantons : ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU (25)

Partis politiques : PS (1)

Organisations et associations : CDF, OREF, SwissHoldings, USS (4)

Motifs :

La remise des déclarations prévue est obligatoire selon les règles types GloBE et la mise en œuvre de la modification constitue une simplification administrative pour les entreprises.

2.2 Rejet de principe de la modification de l’ordonnance proposée

Le PLR s’oppose à une mise en œuvre précipitée de l’imposition minimale de l’OCDE. Il estime qu’il est essentiel que cette imposition et l’échange de renseignements qu’elle

suppose ne constituent pas une charge supplémentaire pour les entreprises et ne mettent pas en péril la compétitivité de la Suisse. De son point de vue, la Suisse serait bien avisée de ne pas vouloir jouer les élèves modèles dans la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE.

L’UDC Suisse s’oppose à l’accord GloBE et, par voie de conséquence, à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale y relative. Elle est d’avis que l’échange automatique d’informations dans le cadre de GloBE contredit le principe de la présomption d’innocence et que les entreprises sont placées sous une sorte de suspicion générale et contraintes de divulguer des informations sur leurs activités mondiales. Elle considère qu’une telle

obligation de déclaration est contraire aux principes d’un État de droit libéral et soulève des doutes importants quant à la sécurité des données.

L’usam demande la suspension de la mise en œuvre de l’imposition minimale, ou à défaut, une application strictement limitée aux exigences internationales réelles, ainsi que le

maintien d’un environnement fiscal attractif, capable de compenser les désavantages créés par les tensions commerciales extérieures.

2.3 Autres demandes des participants à la consultation

• Le Tribunal administratif fédéral désapprouve la compétence prévue dans le projet en matière de jugement des amendes prononcées dans les cas de soustraction de l’impôt complémentaire. Il note qu’une telle compétence appelle des réserves au