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Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête :

I

L’ordonnance du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale¹ est modifiée comme suit :

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance régit l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux par l’application d’un impôt complémentaire calculé sur les bénéfices de leurs entités constitutives :

a. rattachées fiscalement à la Suisse (impôt complémentaire suisse) ;

b. non rattachées fiscalement à la Suisse (impôt complémentaire international).

²Elle régit en outre la mise en œuvre de l’échange automatique des déclarations d’information GloBE (GloBE Information Returns, GIR) entre la Suisse et ses États partenaires.

Art. 2 Droit applicable

¹Les règles types visant à lutter à l’échelle mondiale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (règles types GloBE ; Global Anti-Base Erosion Model Rules [Pillar Two])², approuvées le 14 décembre 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de coopération et de

1 RS 642.161

²Les règles types GloBE peuvent être consultées gratuitement sous : www.oecd.org >

Thèmes > Impôt minimum mondial > Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) > décembre 2021 : Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux).

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»