Rapport sur les résultats

économique, d’autant plus que les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle

internationale qui opèrent en Suisse et depuis la Suisse ne bénéficieraient alors d’aucune condition à même de leur permettre de respecter plus facilement leurs obligations de

déclaration internationales.

L’application de cette procédure nécessite, d’une part, que la Suisse ratifie l’accord GloBE. Le Conseil fédéral a donc adopté un message à ce sujet le 12 septembre 2025.

D’autre part, la mise en œuvre de l’accord en Suisse nécessite d’adopter la présente

modification de l’OIMin, et les dispositions correspondantes constituent par conséquent le cœur du présent projet.

Les bases seront ainsi posées pour la mise en œuvre des dispositions contraignantes prévues par les règles types GloBE. Cette démarche apparaît judicieuse, et ce

indépendamment des discussions actuelles sur l’avenir de l’imposition minimale à l’échelle mondiale. Une mise en œuvre conforme aux règles doit permettre de garantir la sécurité juridique et de limiter la charge administrative supplémentaire pour les entreprises en Suisse.

Au-delà de cet élément clé, il est également nécessaire de préciser et/ou modifier les dispositions de l’ordonnance concernant les aspects suivants :

• Assujettissement à l’impôt

En Suisse, l’assujettissement à l’impôt repose sur le modèle du guichet unique (One Stop Shop), selon lequel une seule entité constitutive par groupe d’entreprises est assujettie à l’impôt et remplit les obligations relevant de tous les impôts complémentaires dus par le groupe en Suisse. La modification de l’ordonnance vise à renforcer la sécurité juridique et à éviter des obligations fiscales changeantes.

• Répartition de l’impôt complémentaire en cas de changement de canton

Le projet précise que si l’entité constitutive change de canton au cours de l’année fiscale, les impôts complémentaires seront répartis entre les cantons concernés.

1 Consultation

1.1 Procédure de consultation

Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux

intéressés. Cette procédure a duré jusqu’au 20 août 2025.

Une vue d’ensemble des personnes consultées (y compris les abréviations) se trouve en annexe.

1.2 Grandes lignes du projet

Le projet mis en consultation comprenait les mesures ci-après.

1.2.1 Dispositions relatives à la GIR

Les principaux éléments du projet mis en consultation sont les nouvelles dispositions réglant la remise des GIR par les entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse, l’échange des GIR avec les États partenaires conformément à l’accord GloBE ainsi que leur

transmission aux cantons. Les dispositions de droit interne relatives à la GIR peuvent s’inspirer des prescriptions régissant les déclarations pays par pays (Country-by-Country Reporting, CbCR) inscrites dans la loi du 16 juin 2017 sur l’échange des déclarations pays par pays (LEDPP ; RS 654.1), car tant les GIR que les CbCR nécessitent de procéder à la