Rapport explicatif

Condensé

L’essor de la mobilité électrique entraîne une diminution des recettes générées par l’impôt sur les huiles minérales grevant les carburants fossiles ; or ces recettes sont importantes pour la Confédération. Ces pertes fiscales doivent être compensées. Le présent rapport présente deux options sous la forme de projets de loi. Dans la variante « prestation kilométrique », le montant dû pour un véhicule électrique soumis à la redevance est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur le territoire douanier suisse et du poids total du véhicule. Différentes catégories de redevance, et donc différents tarifs, s’appliquent selon le genre de véhicule. Une redevance forfaitaire est proposée pour certains genres de véhicules. Dans la variante « courant de recharge », l’impôt est calculé en fonction de la quantité d’énergie électrique, exprimée en kilowattheures, qui est injectée dans un équipement de recharge afin de

recharger les batteries des véhicules électriques. Cette option prévoit elle aussi un impôt forfai-

taire pour certains genres de véhicules. En outre, la Constitution doit être adaptée de telle sorte que l’affectation des recettes provenant de la redevance ou de l’impôt soit analogue à l’affectation de celles générées par les impôts sur les huiles minérales.

Contexte

Les impôts à affectation obligatoire sur les huiles minérales, qui grèvent par définition les carburants fossiles, constituent la principale source de financement des tâches et dépenses de la Confédération en lien avec la circulation routière. Une partie des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base) est affectée au budget général de la Confédération. Avec la propagation des véhicules à propulsion alternative et en particulier la progression de l’électromobilité, les recettes provenant des impôts sur les huiles minérales diminuent, de sorte que le financement des tâches et dépenses susmentionnées ne sera plus assuré à long terme.

Le présent projet de financement a pour objectif de garantir à long terme le financement des tâches et des dépenses fédérales liées à la circulation routière ainsi que la contribution au budget général de la Confédération. Puisque les véhicules électriques profitent eux aussi de l’infrastructure routière, il est juste que leurs détenteurs participent à son financement. Les principes fondamentaux suivants sous- tendent la proposition :les déficits causés par l’électromobilité doivent être compensés par une redevance sur le kilométrage des véhicules électriques ou un impôt sur le courant de recharge des véhicules électriques ; les véhicules électriques doivent être soumis à une redevance d’un montant aussi proche que possible de celui que génèrent les véhicules essence et diesel (imposition équivalente), car ils utilisent l’infrastructure routière dans la même mesure. Le financement sera ainsi assuré au même niveau que jusqu’à présent, tout en garantissant une quasi-égalité de traitement entre les différents types de propulsion.

L’imposition des carburants fossiles au moyen de l’impôt sur les huiles minérales a fait ses preuves à plusieurs égards. La taxe prélevée au consommateur final (notamment à l’utilisateur du véhicule) dépend du kilométrage des véhicules (kilomètres parcourus) et de leur consommation spécifique de carburant (consommation aux 100 km).

La perception de l’impôt sur les huiles minérales est de surcroît simple, peu coûteuse et sûre dans son exécution, notamment parce que la Confédération prélève cet impôt auprès d’un nombre limité (une cinquantaine) d’importateurs et d’entreprises qui distribuent les carburants. Ceux-ci répercutent ensuite l’impôt sur le consommateur final, sans que la Confédération ait à s’occuper elle-même de prélever l’impôt auprès des multiples consommateurs finaux.

Sont ici présentées deux variantes de redevance ou d’impôt sur les véhicules électriques, susceptibles d’être aménagées sur le modèle de l’impôt sur les huiles minérales. La présentation exhaustive de ces deux options vise à mettre en évidence les enjeux et les exigences du système de perception, ainsi que les conséquences. Chaque variante présente des avantages et des inconvénients. La consultation permettra de déterminer laquelle des deux est à privilégier.