Rapport explicatif

La grande difficulté de l’introduction d’une nouvelle redevance réside dans son exécution, c’est-à-dire la perception proprement dite auprès des personnes assujetties, avec toutes les exigences techniques et organisationnelles que cela implique. Un système de perception doit être sûr (techniquement réalisable, fiable, applicable, inviolable), mais aussi convivial (simple, compréhensible, transparent, facile pour les personnes assujetties), rentable (frais de perception et de contrôle réduits pour l’autorité d’exécution) et pérenne (évolutif, conçu pour l’exploitation à long terme, anticipant les évolutions futures). Il doit en outre être conforme à la législation sur la protection des données et tenir compte du ressenti personnel des assujettis à ce sujet. Enfin, le système de perception devra être opérationnel au plus tard en 2030, et les risques éventuels liés à son introduction devront être réduits au minimum.

Ces exigences multiples font que chacune des deux variantes nécessite un système de perception spécifique. Il convient aussi de prendre en compte le contexte propre au genre de véhicule ou à l’utilisateur. Les frais de perception doivent notamment conserver une proportion raisonnable par rapport aux recettes générées par la redevance. Enfin, pour que la redevance soit acceptée par le plus grand nombre, il convient de limiter autant que possible les contraintes imposées aux personnes assujetties.

Teneur de la variante « prestation kilométrique » (redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques)

Dans la variante « prestation kilométrique », le montant de la redevance sur les véhicules électriques (véhicules électriques à batterie et véhicules hybrides rechargeables) est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur le territoire douanier suisse. Le montant du tarif par kilomètre parcouru dépend du genre de véhicule (par ex. voiture de tourisme, camion) et du poids total du véhicule. Cette différenciation permet d’aménager la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques selon le modèle des impôts sur les huiles minérales. S’agissant des véhicules essence et diesel, l’impôt sur les huiles minérales prélevé par véhicule dépend finalement du kilométrage et de la consommation spécifique de carburant (consommation aux 100 km). Quant à elle, cette consommation spécifique de carburant dépend entre autres du poids du véhicule. Le calcul basé sur le kilométrage en fonction du genre et du poids du véhicule permet en définitive d’appliquer aux véhicules électriques une redevance au kilomètre presque équivalente à celle des véhicules comparables à essence et diesel. Ce modèle tarifaire s’applique aux voitures de tourisme, aux véhicules utilitaires légers (minibus, véhicules de livraison, voitures automobiles légères) immatriculés en Suisse, ainsi qu’aux véhicules utilitaires lourds immatriculés en Suisse et à l’étranger, dédiés au transport de marchandises et de personnes. S’agissant des véhicules purement électriques à batterie, 100 % du tarif kilométrique fixé par la loi sont facturés. Pour les véhicules hybrides rechargeables, le tarif kilométrique est réduit de 50 %, car ces véhicules utilisent en partie des carburants soumis à l’impôt sur les huiles minérales. Ce demi-tarif permet d’éviter que les véhicules hybrides rechargeables ne soient doublement taxés.

Pour des raisons pratiques, les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur, les tricycles à moteur ainsi que les cyclomoteurs sont soumis à une redevance forfaitaire annuelle dont le montant, excepté dans le cas des cyclomoteurs, est influencé par le poids du véhicule.

Pour des raisons pratiques également, d’autres réglementations peuvent s’appliquer aux détenteurs de véhicules étrangers d’un poids total inférieur ou égal à 3,5 tonnes, car ils ne séjournent souvent que pour une courte durée en Suisse ou parcourent nettement moins de kilomètres par an sur le territoire suisse. Les détenteurs de ces véhicules ont la possibilité de s’acquitter d’une redevance forfaitaire. Selon la durée du séjour, ils peuvent choisir entre un forfait d’une journée, d’une semaine, de deux semaines, d’un mois, de deux mois ou d’un an. Il leur est également possible d’opter pour une redevance liée à la prestation kilométrique. Cette forme de redevance requiert toutefois un enregistrement auprès d’un prestataire afin de saisir le kilométrage parcouru.

Les véhicules électriques du secteur dit « non routier » (par ex. tracteurs, machines de travail, chariots de travail, luges à moteur) et les fauteuils roulants électriques ne sont pas soumis à la redevance.

Pour percevoir la redevance sur les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers et lourds, il faut d’abord déterminer les kilomètres parcourus sur le territoire douanier. Alors que les kilomètres parcourus par les véhicules utilitaires lourds sont en principe relevés à l’aide du système de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), les détenteurs de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers ont le choix, pour cette détermination, entre une déclaration individuelle, c’est- à-dire une communication périodique du kilométrage, et différentes solutions techniques permettant 3/159