Rapport explicatif

Étant donné que les moyens techniques nécessaires pour percevoir l’impôt sur le courant de recharge ne seront probablement pas en place avant 2035, une redevance forfaitaire également applicable à d’autres genres de véhicules sera introduite temporairement à partir de 2030 afin de garantir le financement. Cette réglementation transitoire s’applique, outre aux « petits véhicules » déjà assujettis à un impôt forfaitaire, aux véhicules des genres suivants : voitures de tourisme, minibus, voitures de livraison et voitures automobiles légères. Le montant de l’impôt forfaitaire est axé sur le genre et le poids total du véhicule. Les véhicules électriques d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules du secteur non routier sont exclus du régime transitoire et ne seront donc pas assujettis à l’impôt avant 2035.

Modification de la Constitution fédérale

Dans le cadre du projet de création du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), il est prévu dans la Constitution que la Confédération puisse percevoir une redevance sur les véhicules dotés d’un système de propulsion alternative. Selon la Constitution fédérale en vigueur, les recettes issues de cette redevance doivent obligatoirement être entièrement affectées au FORTA. La modification ici proposée vise à utiliser les recettes provenant de la redevance ou de l’impôt sur les véhicules électriques de manière analogue à celles des impôts sur les huiles minérales, ceci afin de garantir que les futures recettes générées par la redevance ou l’impôt viennent alimenter le FORTA, le financement spécial de la circulation routière (FSCR) et le budget général de la Confédération.

En outre, l’utilisation de l’impôt sur les véhicules automobiles devra faire l’objet d’une nouvelle réglementation dans le cadre de la correction des déficits structurels du budget fédéral.