Rapport explicatif
Consultation 2025/28: Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille · 48 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 6Fedlex · Rapport explicatif
Comme la CNY a depuis lors été remplacée dans la plupart des États contractants par la CLaH07, elle est devenue obsolète et ne sera plus modernisée. Si la Suisse faisait des propositions d’amélioration de cette convention, elles seraient refusées et on l’inviterait à adhérer à la CLaH07. En outre, la Suisse est de plus en plus isolée des réseaux internationaux de recouvrement des aliments. Les règles de la CLaH73-loi applicable ne sont plus non plus d’actualité sachant que presque tous les États contractants ont adhéré entre-temps au Protocole. Si le statu quo était maintenu, les problèmes mentionnés persisteraient et s’aggraveraient.
Sur le plan national, la Confédération avait déjà décidé en 2015 d’améliorer le recouvrement d’aliments dans le cadre de la révision du droit de l’entretien de l’enfant. Le rapport explicatif de l’ordonnance du 6 décembre 2019 sur l’aide au recouvrement (OAiR)7 justifiait la nécessité d’agir par le risque que les débiteurs se soustraient à leurs obligations au détriment de la collectivité, d’où une augmentation des charges sociales de cette dernière8.
Les motifs qui ont mené à l’amélioration de l’aide au recouvrement sur le plan national sont aussi valables sur le plan international et soulignent la nécessité d’améliorer également le recouvrement des aliments dans les situations transfrontalières en adhérant à la CLaH07 et au Protocole.
1.2 Statistiques et comparaison avec l’étranger
En 2024, la Suisse a traité quelque 1600 dossiers de recouvrement d’aliments provenant de l’étranger dans le cadre des accords d’entraide administrative. La grande majorité des demandes provenaient d’Allemagne, suivies par l’Autriche, le Portugal et la France. Durant la même période, environ 1160 dossiers ont été transmis à l’étranger par la Suisse, en premier lieu à l’Allemagne, puis à la France, à l’Autriche, aux États-Unis et au Portugal.
Demandes entrantes Demandes sortantes
DE
PL 40%
5% DE 48% FR PT
7% 5%
US
6%
PT
12% AT
AT 6% FR
16% 9%
Le nombre de dossiers (demandes et requêtes) a doublé entre 2010 et 2020. Depuis 2020, les chiffres se sont maintenus à un niveau élevé.
7 RS 211.214.32
8 Rapport explicatif sur l’OAiR, pp. 12 s.