Rapport explicatif

débiteurs d’entretien afin de pouvoir localiser leur lieu de séjour même lorsqu’une plainte n’est pas déposée simultanément.

7.3 Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants

Art. 50a

Les organes chargés d’exécuter la LAVS ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution disposent de données qui peuvent également être intéressantes pour l’exécution des créances d’entretien. Les autorités qui s’occupent du recouvrement national des aliments pourront également utiliser ces données à l’avenir, notamment les adresses ou les informations sur l’employeur ou sur les rentes.

Il peut être pertinent de savoir si le débiteur perçoit des rentes AVS/AI, des rentes pour enfant ou des prestations complémentaires et, le cas échéant, leur montant et la teneur de la décision et des bases de calcul. L’extrait de compte individuel contient également des informations dignes d’intérêt sur l’activité professionnelle, l’employeur et le salaire. Il est aussi possible de demander l’adresse de la personne concernée pour autant qu’elle soit connue.

Les données ne sont communiquées que dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée.

8 Conséquences

8.1 Conséquences pour la Confédération

En raison de l’adhésion à la CLaH07 et dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, la Confédération aura besoin de personnel supplémentaire : deux postes pour le traitement des dossiers et deux postes pour le conseil juridique. Ces postes supplémentaires s’expliquent de la manière suivante : premièrement, car la CLaH07 compte plus d’États contractants que la CNY.

Deuxièmement, les autorités pourront faire valoir à l’avenir les avances sur contributions d’entretien. Comme une grande partie des créances d’aliments réclamées dans le cadre des accords d’entraide administrative font l’objet d’avances, il faut s’attendre à une augmentation significative du nombre de cas. En Allemagne par exemple, les demandes d’exécution ont augmenté de près de 50 % en l’espace de deux ans et les demandes de renseignement et les vérifications d’adresses et de fortune ont presque doublé depuis l’entrée en vigueur en 2011 de l’ordonnance européenne sur les obligations alimentaires⁷⁰, similaire à la CLaH07. Les années suivantes, le nombre de demandes d’exécution a stagné, tandis que le nombre de demandes de renseignements et de vérifications d’adresses et de fortunes a à nouveau doublé. Une hausse du nombre de cas d’env. 50 % est également probable en Suisse, ce qui suppose une augmentation de personnel en conséquence.

Troisièmement, la CLaH07 exige également qu’un soutien soit fourni pour l’établissement et la modification de titres, et ce également aux débiteurs.

Quatrièmement, il est prévu que la Confédération apporte son soutien aux cantons. Or, il n’y a pour l’heure qu’un seul poste à plein temps destiné à fournir des renseignements de nature juridique pour quelque 2800 demandes pendantes, car le droit en vigueur ne prévoit pas expressément cette tâche pour la Confédération, qui soutient les cantons seulement « si c’est nécessaire »⁷¹. Comme les cantons ont déploré le manque de soutien de la Confédération, il faudrait prévoir plus de postes.