Rapport explicatif

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du raisin et des vins de réserves et leur contrôle par l’autorité augmenteront la charge administrative tant des encaveurs participants que des autorités cantonales.

Les prix des raisins destinés à l’élaboration de vins AOC ou d’autres classes de vins sont déterminés dans le cadre de relations contractuelles privées entre les viticulteurs et les encaveurs. Il en sera de même pour les prix des raisins qui serviront à constituer les réserves de vins AOC. Dans certaines régions viticoles, les interprofessions fixent des prix indicatifs des raisins par cépage.

5.4 Conséquences sociales

Le projet présenté n’a pas de conséquences directes pour la société. La consommation annuelle totale de vins en Suisse s’élève à 235,9 millions de litres en 2023, soit un recul de 1,3 million de litres (-0,5%) par rapport à 2022. La part de marché du vin suisse se situe à 38,6 % en 2023. La nouvelle mesure cherche à mieux gérer l’offre de vins AOC suisses. Elle ne vise pas à augmenter la consommation de vin, mais à augmenter et consolider les parts de marché des vins suisses.

5.5 Conséquences sur l’environnement

Le projet présenté n’a pas de conséquences directes sur l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les modifications se fondent sur l’art. 104, al. 2 et al. 3, let c de la constitution fédérale (Cst.)⁵. D’une part, l’art. 104, al. 2 Cst. prend en compte les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture. Dans le domaine viticole, les organisations cantonales de la branche participent à la fixation annuelle des rendements maximaux que les cantons arrêtent pour les vins AOC. Ainsi, l’entraide professionnelle est déjà intégrée dans la gestion réglementée de l’offre de raisin. D’autre part, l’art. 104, al. 3, let. c Cst. confère à la Confédération de larges compétences et des tâches étendues concernant la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les dispositions prévues concernent les vins suisses avec appellation d’origine contrôlée. Elles sont compatibles avec les engagements internationaux contractés par la Suisse dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les produits