Rapport explicatif

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Rapport

1 Genèse du projet

Le 22 février 2022, dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative parlementaire Roduit 21.461 (« Équilibre entre le vin suisse et les importations »), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est penchée en détail sur la situation du secteur vitivinicole suisse. Dans ce contexte, elle a auditionné des représentantes et des représentants de l’Association suisse du commerce des vins, de l’interprofession de la vigne et des vins suisses, de la Fédération suisse des vignerons, de l’Union suisse des paysans, de Swiss Wine Promotion, de Gastrosuisse et de Bio Suisse. À la suite de ces auditions, la CER-N a estimé qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour soutenir les vins suisses. Si elle était opposée à la mise en place d’une réglementation des importations telle que proposée par le conseiller national Benjamin Roduit, elle souhaitait néanmoins davantage de moyens pour la promotion des vins suisses. Elle a ainsi déposé une motion en ce sens (22.3022). Elle a par ailleurs décidé, par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, d’élaborer une initiative en vue de l’introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses. Le 16 janvier 2023, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas approuver cette décision. Le 22 mai 2023, la CER-N a maintenu sa décision, par 14 voix contre 4 et 7 abstentions, et déposé l’initiative de commission « Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses ». Suivant sa commission, le Conseil national a donné suite à l’initiative le 21 septembre 2023, par 112 voix contre 47 et 24 abstentions. Dans le cadre du nouvel examen préalable de l’objet, la CER-E a maintenu sa position initiale ; par 6 voix contre 1 et 5 abstentions, elle a proposé au Conseil des États, le 20 février 2024, de ne pas donner suite à l’initiative. Le 11 mars 2024, le Conseil des États s’est malgré tout rallié à la décision du Conseil national et a donné suite à l’initiative, par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. La CER-N a donc reçu le mandat d’élaborer un projet d’acte.

Le 26 juin 2024, la CER-N a fixé les grandes lignes de la « réserve climatique » et a chargé son secrétariat et l’administration compétente d’élaborer un avant-projet. À sa séance du 31 mars 2025, elle a procédé à l’examen de l’avant-projet et l’a adopté, en vue de la consultation, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions.

2 Contexte

2.1 Évolution des conditions-cadres

La limitation des rendements de raisin à l’unité de surface est une technique culturale essentielle pour garantir la qualité des vins produits. En effet, il existe une corrélation négative entre la quantité de raisin et la qualité du vin. En limitant les rendements, on favorise la concentration des sucres, des arômes, des tannins et des autres composants solides dans les raisins. Des raisins riches en composants sont l’une des conditions pour élaborer des vins de qualité et typés. L’arrêté fédéral sur la viticulture du 19 juin