Rapport explicatif

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étrangers ne sont pas traités moins favorablement que les produits suisses équivalents. La législation européenne autorise d’ailleurs ses États membres à prendre des mesures de gestion de régulation de l’offre de vins avec appellation d’origine protégée que la France au moins met en œuvre pour certains vins. Les dispositions prévues sont compatibles avec l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles⁶, en particulier son annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet comprend des dispositions importantes fixant des règles de droit (art. 22 al. 4 LParl.). En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., il doit par conséquent être édicté sous la forme d’une loi fédérale.

6.4 Délégation de compétences législatives

L’art 64a, al. 1 et 4 délègue des compétences législatives aux cantons. L’art 64a, al. 5 délègue des compétences législatives au Conseil fédéral.