Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

en vin de table. Il n’est pas attendu de conséquences significatives sur la charge de travail de l’administration fédérale.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet de cette nouvelle mesure facultative octroie de larges responsabilités aux cantons. Le canton qui décide de prévoir dans sa législation cantonale des dispositions concernant des réserves de vins devra actualiser son système informatique qui enregistre les données sur le contrôle de la vendange. En fonction du choix ou pas de déléguer, sur la base de la législation cantonale, l’exécution de la mesure de gestion de l’offre de vin à une organisation professionnelle et le contrôle de la mesure à la fondation Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), la charge de travail de l’administration cantonale variera. Le CSCV se finance actuellement pour les contrôles ordinaires par le prélèvement d’émoluments auprès des quelque 5000 entreprises assujetties au contrôle du commerce des vins. Partant de l’estimation que seul un échantillon d’encaveurs constituera des réserves de vins AOC, le financement des contrôles de cette mesure devrait être à la charge du canton ou des entreprises concernées. Globalement, les cantons participants doivent s’attendre à une augmentation de leurs besoins en ressources financières et en personnel.

Les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ne sont pas touchés par les modifications proposées.

5.3 Conséquences économiques

La variation des prix du vin sur le marché est corrélée avec les quantités de raisin encavées. De manière schématique, les récoltes abondantes font baisser les prix, tandis que les faibles récoltes font augmenter les prix. Ce constat a pu être observé lors de la faible récolte de 2017 due au gel printanier et de l’abondante récolte de 2018⁴. La constitution de réserves de vins AOC en 2016 et leur déblocage en 2017, lorsque l’offre de raisin s’est brusquement contractée, pouvait permettre une meilleure gestion de l’offre de vins et la continuité des ventes en 2018. Les fluctuations trop importantes des prix des raisins et des vins nuisent à la continuité des marchés.

Pour les encaveurs, les exigences concernant la séparation des volumes de vins AOC de ceux des réserves de vins AOC peuvent entraîner des investissements supplémentaires dans les cuves de stockage.

L’introduction d’une mesure économique supplémentaire concernant l’offre de vin et son exécution entraîneront une densité régulatrice supplémentaire. Le respect des exigences liées à la constitution d’une réserve de vins, la documentation de la traçabilité