Rapport explicatif

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2.2 Considération de la commission

Bien que la motion 18.3221 ait été classée, la préoccupation qu’elle soulève reste d’actualité et est même devenue encore plus légitime du fait du changement climatique, qui entraîne non seulement une augmentation de la température moyenne en Suisse, mais également une perturbation du régime hydrique et des conditions météorologiques extrêmes, notamment des chaleurs intenses et des précipitations plus concentrées et plus fréquentes. Il faut s’attendre à ce que le changement climatique et ses effets sur les vignes fassent varier la récolte de raisin bien plus qu’auparavant.

Compte tenu de ces fluctuations, la demande du secteur vitivinicole de disposer d’une réserve permettant, lors d’années de faible récolte, de garantir l’approvisionnement du marché avec des volumes suffisants en vins AOC suisses est compréhensible et mérite d’être soutenue. La réserve de fluctuation est d’ailleurs un instrument déjà bien établi au niveau international. De grandes régions viticoles comme la Bourgogne ou l’Alsace disposent en effet déjà d’un tel système. Elles sont donc aujourd’hui avantagées par rapport à la Suisse.

L’objectif premier d’une réserve de fluctuation est de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer une régularité dans l’offre afin que les vins suisses puissent conserver leurs parts de marché face aux vins importés. Il ne s’agit pas d’augmenter les quantités ; les rendements maximums en vigueur doivent être maintenus.

Il est essentiel que le nouvel instrument soit introduit sur une base volontaire et conçu de manière flexible. Les cantons doivent avoir la possibilité d’édicter, de concert avec le secteur vitivinicole, des dispositions concernant l’autorisation de réserves de vins AOC, leur stockage et leur dissolution. Si un canton prévoit la possibilité de constituer des réserves, celle-ci doit rester facultative pour les caves.

Le nouvel instrument profiterait en particulier aux producteurs et productrices de vin du Tessin et de la Suisse romande. En Suisse alémanique, en raison de la nature du sol et de l’ensoleillement, il est préférable pour obtenir la qualité souhaitée de ne récolter que certaines quantités au mètre carré. Les producteurs et productrices de Suisse alémanique sont donc moins confrontés aux fluctuations des ventes.

2.3 Alternatives examinées et solution retenue

La production de vins suisses satisfait globalement la demande de ce segment de marché. La commission s’est également demandé si les objectifs d’une « réserve climatique » ne pouvaient pas être atteints par la modulation des rendements maximaux fixés par les cantons. Selon l’art. 21 de l’ordonnance sur le vin, les cantons peuvent ajuster chaque année les rendements maximaux pour les vins AOC en fonction de l’état des stocks de vins, des perspectives de récolte et de l’évolution des ventes, sous réserve que ces rendements ne soient pas supérieurs au plafond de rendement fixé par le Conseil fédéral. Le mécanisme en place laisse, dans le cadre des rendements fixés par les cantons, la liberté aux encaveurs de constituer ou non des stocks de vins et de les commercialiser. La gestion des stocks de vins par les entreprises constitue une réponse classique, mais efficace aux fluctuations de récolte de raisin. La constitution de stocks de vins immobilise cependant des capitaux, s’accompagne d’un risque de dépréciation des stocks de vins lorsque la vendange suivante est abondante et peut se