Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

1992¹ fixait déjà pour la première fois des rendements maximaux à la surface pour les vins d’appellation d’origine contrôlée. Par cette disposition, le parlement donnait suite aux constats que les mesures de promotion de la qualité prises antérieurement ne suffisaient pas et qu’elles n’avaient pas pu empêcher la production d’excédents de vins. La nouvelle loi sur l’agriculture², dans sa version entrée en vigueur le 1^erjanvier 1999, a repris pour l’essentiel le concept de la fixation de rendements maximaux en fonction de la classification des vins suisses et l’a complété à son art. 63. Dans le droit en vigueur, l’ordonnance sur le vin³ arrête à l’art. 21 que les cantons fixent un rendement maximum à l’unité de surface par cépage autorisé pour les vins d’appellation d’origine contrôlée. Les rendements à l’unité de surface fixés par les cantons ne peuvent être supérieurs à, pour les cépages blancs, 1.2 kg/m² pour la région Suisse italienne et à 1.4 kg/m² pour les autres régions de la Suisse. Ils ne peuvent être supérieurs pour les cépages rouges à 1.2 kg/m² pour toutes les régions.

La vendange varie considérablement d’une année à l’autre en raison de l’influence des conditions météorologiques. Les années chaudes et sèches comme en 2022 favorisent une genèse optimale des raisins, augmentant ainsi les rendements. En revanche, des conditions météorologiques défavorables, comme le gel printanier de 2017 et 2023 ou la grêle, peuvent réduire considérablement les rendements. La récolte de 2017, avec 79 millions de litres de vin, fut la plus faible vendange depuis 1978. Les maladies de la vigne liées aux conditions météorologiques humides, comme ce fut le cas en 2021, peuvent également affecter les rendements. La vendange de 2021 a été ainsi la pire récolte depuis 1957, avec 61 millions de litres de vin. Les rendements maximaux fixés par les cantons et les techniques culturales appliquées par les viticulteurs influencent également les quantités de raisins récoltées.

Les fluctuations des récoltes ont des impacts significatifs sur le marché et les revenus de l’ensemble des opérateurs de la filière vitivinicole. La présence en continu sur les marchés exige de disposer en suffisance, lors des vendanges, de raisin à vinifier. Mais une vendange trop abondante entraine des pressions sur le prix du raisin et une dépréciation des stocks de vins. Pour répondre à la plus grande instabilité des récoltes, la branche vitivinicole a réfléchi depuis la fin des années 2010 à une nouvelle mesure de régulation de l’offre des vins. Sous la notion de « réserve climatique », les cantons devraient avoir la possibilité d'instaurer un système de réserves de vins d’appellation d’origine contrôlée. La quantité de raisin qui dépasse les rendements maximaux fixés par les cantons sans toutefois dépasser ceux fixés par le Conseil fédéral ne pourrait ainsi pas être commercialisée l’année même et pourrait être mise en réserve sous forme de vin pour pallier d’éventuels déficits de productions les années suivantes. Le concept de la mesure pensé par la branche a fait l’objet de la motion 18.3221 « Possibilité pour les cantons d'instaurer une réserve climatique ». La motion a été classée car le Conseil national n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans.