Rapport explicatif

- L’introduction d’un numéro de téléphone suisse pour l’aide aux victimes constitue l’une des mesures prises pour mettre en œuvre la convention d’Istanbul. Elle est ins- crite comme champ d’action prioritaire dans la feuille de route de la Confédération et des cantons contre la violence domestique¹⁷. Elle répond également aux trois motions sur la mise en place de permanences téléphoniques destinées aux personnes concer- nées par des actes de violences, qui ont été adoptées par le Parlement en 2021 et sont mentionnées dans la section "Contexte".

- La localisation était auparavant en partie liée au numéro (géographique) du réseau fixe, raison pour laquelle l’affichage du numéro de l’appelant doit toujours être assuré, même s’il s’agit d’appels anonymisés (art. 84, al. 3, OST). Aujourd’hui, l’article 29b, alinéa 1, OST prévoit que le service de localisation fourni par le concessionnaire du service universel n’est plus lié au numéro, mais basé sur les données de localisation transmises en temps réel (téléphonie mobile) ou sur les coordonnées fixes (réseau fixe). Les centrales d’alarme peuvent consulter ces informations dans une banque de données. Cependant, l’affichage du numéro demeure important pour les services d’ur- gence des pompiers, les services de secours et de la police, de même que pour bloquer les numéros utilisés abusivement, identifier l’appelant dans les cas d’appels répétés et le rappeler si nécessaire. Les services d’aide et de conseil ainsi que d’autres services (sauvetage aérien, numéros courts harmonisés au niveau européen) peuvent aussi en avoir besoin. Toutefois, pour des raisons liées à la protection des données, ces ser- vices doivent au préalable informer l’appelant de l’affichage forcé de son numéro.

- Près de 20% des appels d’urgence sont passés depuis le réseau fixe, dont une partie depuis des réseaux d’entreprise. En raison de leur structure, ces réseaux ne transmet- tent souvent que les coordonnées de localisation du siège de l’entreprise. Or, la situa- tion d’urgence peut se dérouler chez un collaborateur (télétravail) ou dans une filiale. Dans ces cas, l’appel d’urgence n’est pas transmis à la centrale d’alarme territoriale- ment compétente, et les services d’urgence ne reçoivent pas les données de localisa- tion pertinentes. Des solutions techniques permettent de remédier à ce problème, mais elles sont coûteuses et posent parfois des problèmes de protection des données. Si le fournisseur de l’installation téléphonique n’est pas également l’exploitant du raccorde- ment, il ne peut pas déterminer la localisation sur la base de l’adresse IP de l’appelant et devrait donc demander cette information à l’exploitant du raccordement.

- La fonctionnalité eCall, qui génère automatiquement un appel d’urgence en cas de collision ou sur pression d’un bouton, est obligatoire depuis 2018 dans tous les types de véhicules certifiés au niveau européen¹⁸. Conçue pour la communication 2G et 3G,