Rapport explicatif

vices d’urgence et disposer de toutes les fonctionnalités habituelles; elles doivent pas- ser par un service de relais mis à disposition dans le cadre du service universel¹⁴. Ce service transmet les appels d’urgence de toute la Suisse allemande à la même centrale d’alarme. Or, les situations sont souvent pressantes, et ce relais fait perdre un temps précieux. Les services de secours (numéro 144) répondent en moins de 10 secondes à 92,8% des appels qui leur parviennent directement¹⁵. L’une des motions soumises en 2021 au Conseil fédéral concernant la numérisation et le développement des appels d’urgence suisses déplore ces lacunes, relevées également par les organisations de personnes malentendantes, qui estiment qu’il est prioritaire d’y remédier.

- Conformément à l’article 20 de la loi sur les télécommunications (LTC)¹⁶, l’obligation des prestataires de services de télécommunication de fournir le service d’appel d’ur- gence par téléphonie vocale peut être étendue à d’autres services. Le texte en temps réel doit être introduit sur cette base. Pour l’heure, l’article 28 ORAT considère aussi comme services d’urgence certains services qui relèvent plutôt de l’aide et du conseil. Pour les organisations concernées, les exigences imposées aux services d’appel d’ur- gence et l’utilisation de leurs fonctionnalités représentent de plus en plus un défi, non seulement technique et logistique, mais surtout financier. Aujourd'hui, par exemple, toutes les organisations n’utilisent pas la localisation.

- Actuellement, si le réseau est surchargé, les appels d’urgence ne doivent pas être priorisés. En outre, les centrales d’alarme ne voient parfois pas immédiatement qu’il s’agit d’un appel d’urgence au sens de l’article 20 LTC, ce qui peut poser problème, notamment lorsque la centrale est fortement sollicitée.

- Les appels d’urgence (basés à l’heure actuelle sur IP) peuvent être perturbés par une mauvaise configuration des installations ou des logiciels. Ces cas ne sont pas couverts par le droit des télécommunications, mais se multiplient avec les logiciels utilisés dans des installations capables d’émettre une communication d’urgence (p. ex. voitures de tourisme).

- S’agissant du service téléphonique d’aide aux adultes, l’OST prévoit une exception au principe de gratuité des appels aux services d’urgence. Cette exception crée toute- fois un conflit d’objectifs, la facturation qui en découle ne permet plus toujours de ga- rantir l’anonymat de l’appelant. La personne qui cherche de l’aide n’est parfois pas celle qui paie la facture, mais elle vit dans le même foyer.