Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

étaient affiliés à un organisme, parmi lesquels près de 115 étaient actifs. Certaines entreprises qui opèrent aujourd’hui sans autorisation particulière devront demander une autorisation si elles souhaitent poursuivre leurs activités en Suisse.

Cela entraînera pour elles des coûts et, probablement, des changements organisationnels dans la mesure où elles devront déposer leur demande d’autorisation auprès de la FINMA, puis se conformer à leurs nouvelles obligations prudentielles. Le montant des coûts induits par une demande d’autorisation en tant qu’établissement pour services avec des cryptoactifs dépendra de la qualité et de la complexité de la demande et ne peut donc pas être chiffré avec précision. Outre les émoluments directement facturés par la FINMA, les entreprises auront à supporter également d’autres charges liées, par exemple, au conseil juridique. Aux termes de l’art. 15, al. 2, let. a^bis, AP-LFINMA, la taxe de surveillance sera fixée selon différents critères. Ainsi, il n’est pas possible de fournir d’indications fiables sur les coûts. Ceux-ci varieront d’une entreprise à l’autre. Par ailleurs, tous les établissements pour services avec des cryptoactifs seront tenus de satisfaire aux nouvelles obligations prévues par le projet (entre autres, les prescriptions de l’AP-LSFin en matière de transparence et de diligence concernant les ordres des clients et en matière d’organisation, ainsi que l’obligation de publier un livre blanc en cas d’offre au public ou d’admission à la négociation), ce qui représentera aussi un certain coût.

La nouvelle réglementation proposée présentera toutefois des avantages considérables pour les entreprises concernées. L’autorisation fera office de label de qualité et améliorera la confiance des clients, des investisseurs et des autres acteurs du marché dans les établissements pour services avec des cryptoactifs. Cet effet bénéficiera à la réputation internationale des acteurs suisses du marché tout en renforçant durablement leur compétitivité. En accroissant la sécurité juridique, on facilitera potentiellement l’accès aux banques et aux autres établissements financiers, ce qui peut revêtir une importance essentielle dans le développement des affaires. On stimulera du même coup l’activité sur les marchés de cryptoactifs, ce qui améliorera leur liquidité et leur fonctionnement.

En fin de compte, la nouvelle autorisation prévue pour les établissements pour services avec des cryptoactifs alourdira la charge des entreprises, mais pourra leur être profitable à moyen ou à long terme.

5.4.3 Banques et autres établissements financiers

L’introduction des cryptoactifs de paiement stables et l’institution d’établissements pour services avec des cryptoactifs sont susceptibles de bouleverser le secteur financier traditionnel. Parmi les conséquences possibles figure l’adoption de certaines activités des banques et des autres établissements financiers par les établissements de moyens de paiement et les établissements pour services avec des cryptoactifs, surtout dans le domaine des opérations de paiement et du commerce de titres, ce qui aurait pour effet de durcir la concurrence et de mettre à l’épreuve le modèle d’affaires des établissements financiers traditionnels. Cela dit, les activités des établissements pour services avec des cryptoactifs seront soumises à des exigences plus équilibrées que celles auxquelles doivent satisfaire les banques, d’où des conditions de concurrence plus équitables. De telles conditions agissant comme un stimulant sur l’innovation, le secteur financier devrait y gagner à terme en efficacité, en se modernisant.

Le projet améliorera en outre la sécurité juridique des établissements financiers quant à l’intégration des cryptoactifs de paiement stables dans les produits et les processus existants. La réglementation proposée permettra une implication des nouveaux moyens de paiement fondée sur les risques et offrira la possibilité d’explorer des champs d’activité supplémentaires dans les opérations de paiement numériques.