Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Échange automatique de renseignements

1.1.1.1 Développement de l’échange automatique de renseignements

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté la norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR comptes financiers). Il s’agit d’une norme minimale mondiale que la Suisse s’est engagée à appliquer en 2014. Elle est constituée de la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable de l’OCDE concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD ; en anglais : Common Reporting Standard [CRS]) et de l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR comptes financiers)¹. Ce dernier est entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjanvier 2017. Fondé sur l’art. 6 de la convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention concernant l’assistance administrative)², il prévoit l’échange des renseignements qui ont été collectés conformément aux prescriptions de la NCD.

Depuis l’adoption de la norme EAR comptes financiers par le Conseil de l’OCDE, les marchés financiers se sont considérablement développés notamment sous l’effet de la transformation numérique. Parallèlement, étant donné que les États³ et les milieux concernés ont acquis de l’expérience avec ce cadre réglementaire, l’OCDE a entamé en 2020 des travaux de révision à ce sujet. Cette révision a clarifié des questions relatives à l’interprétation de la NCD. Certaines obligations de déclaration ont été étendues et le traitement notamment des entités d’utilité publique, des comptes en monnaie électronique et des comptes de consignation de capital a été clarifié. À l’avenir, ceux-ci seront exclus du champ d’application de l’EAR comptes financiers si les conditions fixées par l’OCDE sont réunies. Le 8 juin 2023, le Conseil de l’OCDE a adopté la mise à jour de la NCD et l’addendum à l’accord EAR comptes financiers (révision de la norme EAR) ainsi qu’un nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC ; en anglais CARF) et l’accord multilatéral entre autorités compétentes

1 RS 0.653.1

2 RS 0.652.1