Projet

Loi fédérale … «%ASFF_YYYY_ID»

²Ces données sont utilisées pour l’établissement et l’exploitation d’un atlas national de la large bande.

³L’OFCOM peut publier les données visées à l’al. 1 sous une forme non agrégée.

⁴Le Conseil fédéral fixe les modalités relatives aux données à fournir.

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