Projet

Loi fédérale … «%ASFF_YYYY_ID»

contribution reçue. La différence entre les prix d’accès proposés par l’exploitant des infrastructures soutenues et ses prix de détail doit permettre à un fournisseur efficace comparable de réaliser des recettes couvrant les coûts.

³Le Conseil fédéral précise les conditions d’accès et détermine le mode de calcul de l’indemnisation.

Art. 15 Litiges en matière d’accès

¹En cas de litige concernant l’accès et ses conditions, la ComCom fixe les conditions d’accès à la demande d’une des parties et sur demande de l’OFCOM.

²Tout litige portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès est jugé par les tribunaux civils.

Section 5 Entraide administrative et voies de droit

Art. 16 Entraide administrative

Les autorités suisses transmettent à l’OFCOM, sur demande, les données qui peuvent être importantes pour l’exécution de la présente loi. L’OFCOM communique, sur demande, à d’autres autorités suisses les données collectées dans le cadre de la vérification visée à l’art. 10, al. 2, dans la mesure où elles ont besoin de ces données pour remplir leurs tâches légales.

Art. 17 Voies de droit

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Section 6 Dispositions finales

Art. 18 Exécution

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

²Il peut déléguer à l’OFCOM la compétence d’édicter des prescriptions techniques et administratives, notamment pour l’art. 4, al. 2 et 3, art. 6, al. 3, art. 8, al. 2 et 3, art. 10, al. 5, et art. 14, al. 3.

Art. 19 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 20 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.