Projet

Loi fédérale … «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Programme de soutien

Art. 3 Durée

¹Le programme est limité à sept ans.

²Le Conseil fédéral peut prolonger le programme une fois, de trois ans au maximum, à condition que les fonds fédéraux affectés au financement spécial n’aient pas été épuisés à l’issue de la période de sept ans.

³Le programme débute 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Il se termine dans tous les cas lorsque le montant maximal à l’art. 7, al. 2, alloué au programme est totalement épuisé.

Art. 4 Montant de la contribution de soutien

¹Le montant de la contribution correspond à la différence entre les montants suivants :

a. les valeurs actuelles des coûts imputables qui découlent du déploiement et de l’exploitation des infrastructures passives destinés à la fourniture de services de télécommunication;

b. les valeurs actuelles des revenus pertinents attendus de l’exploitation des infrastructures passives destinés à la fourniture de services de télécommunication.

²Le Conseil fédéral définit le mode de calcul des coûts imputables et des revenus pertinents visés à l’al. 1.

³Il peut fixer un montant minimum que la contribution de soutien doit atteindre pour qu’elle puisse être accordée.

Art. 5 Composition de la contribution de soutien

¹La contribution de soutien se compose d’une part de la Confédération et d’une part du canton, à hauteur de 50 % chacune.

²Une éventuelle participation de la commune est déduite de la part du canton.

Art. 6 Part de la Confédération

¹La part de la Confédération dans la contribution de soutien est octroyée dans le cadre des crédits autorisés, sous forme de prestations pécuniaires uniques à fonds perdu.

²Elle s’élève au maximum à 25 % des coûts imputables liés au déploiement et à l’exploitation des infrastructures passives destinées à la fourniture de services de télécommunication.

³Le Conseil fédéral peut fixer, pour la part de la Confédération, un montant maximum par projet ou un montant maximum par raccordement.