Projet

Loi fédérale … «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe

(Art. 19)

Modification d'autres actes

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5

Art. 83, let. p, ch. 4

Le recours est irrecevable contre :

p. les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent :

4. un litige au sens de l’art. 15, al. 1, de la loi du … sur la promotion du haut débit⁶.

2. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications7

Art. 4a Obligation d’annoncer

¹Si des propriétaires d’infrastructures destinées à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication pour le compte de tiers raccordent des bâtiments au moyen de ces infrastructures, ils doivent s’annoncer à l’OFCOM. Celuici tient une liste de ces propriétaires.

²Le Conseil fédéral fixe les modalités relatives à l’annonce et à la tenue de la liste.

Art. 39a Utilisation des redevances de concession

¹Le Conseil fédéral peut allouer une partie du produit des redevances de concession selon l’art. 39 pour des mesures d’accompagnement telles que la recherche ou les études en lien avec les technologies de radiocommunication.

²Une éventuelle utilisation pour des mesures au sens de l’al. 1 prévaut sur l’affectation prévue à l’art. 7 de la loi du ... sur la promotion du haut débit⁸.

Art. 59a Obligation de fournir des données pour un atlas national de la large bande

¹Les fournisseurs de services de télécommunication et les propriétaires soumis à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 4a sont tenus de fournir régulièrement à l’OFCOM des données sur le raccordement des bâtiments par des infrastructures destinées à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication pour le compte de tiers.

5 RS 173.110

⁶RS xy

7 RS 784.10