Rapport explicatif

Consultation 2025/4: Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD) · 62 pages

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7 Liste des abréviations

ARE Office fédéral du développement territorial

BCG Boston Consulting Group

CDF Contrôle fédéral des finances

CE Commission européenne

CEF Connecting Europe Facility

ComCom Commission fédérale de la communication

CTT-N Commission des transports et des télécommunications du Conseil

national

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et

de la communication

EGID Identificateur de bâtiment

EPT Equivalent plein temps

FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural FEDER Fonds européen de développement régional

FEIS Fonds européen pour les investissements stratégiques FF Feuille fédérale

Fonds ESI Fonds structurels et d'investissement européens FTTC Fiber to the Curb

FTTH Fiber to the Home

FTTP Fiber to the Premise

Gbit/s Gigabit par seconde

GIA Gigabit Infrastructure Act

HFC Hybrid Fiber Coax

IA Impact Assessment

IMD International Institute for Management Development Mbit/s Megabit par seconde

MIE Mécanisme pour l'interconnexion en Europe