Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

pertes liées à l’évaluation des participations étrangères affaiblissent (parfois considérablement) la capitalisation de la banque mère suisse, ce qui engendre de nombreux risques majeurs. Cette problématique a notamment restreint la marge de manœuvre de Credit Suisse durant la phase de stabilisation, car il ne pouvait pas vendre les participations étrangères en raison des répercussions de cette action sur les fonds propres. Il est donc essentiel d’éviter que cela ne se reproduise si UBS devait faire face à une crise. Les risques sont en outre susceptibles d’être répercutés sur les contribuables suisses puisqu’il est possible de financer en partie les fonds propres d’une filiale étrangère de la G-SIB suisse avec des capitaux étrangers de la banque mère suisse. De même, lorsque les participations étrangères ne sont pas suffisamment couvertes par des fonds propres, la croissance étrangère des filiales est favorisée par rapport à la croissance étrangère des succursales de la banque mère. À cet égard, la G-SIB suisse constitue un cas particulier, difficilement comparable aux G-SIB étrangères. Les exigences en matière de fonds propres destinés à couvrir les participations étrangères des SIB⁶ revêtent donc une grande importance pour la Suisse, où sont implantées des banques menant de nombreuses activités commerciales à l’étranger, tout comme pour l’ensemble de la place financière et économique suisse.

Dans son rapport, la CEP souligne l’importance de cette problématique⁷. Elle y pointe diverses lacunes concernant la couverture en fonds propres des participations étrangères et relève « qu’il ne suffit pas de satisfaire aux normes internationales pour maîtriser convenablement les risques pour les contribuables suisses, de crises que pourrait traverser la G-SIB restante »⁸. Elle confirme ainsi la nécessité d’agir que le Conseil fédéral avait déjà indiquée dans son rapport sur la stabilité des banques. Au vu des conclusions de la CEP et de l’importance que revêt cette thématique pour l’économie suisse, il convient de régler cette question au niveau de la loi et de la soumettre au Parlement. Sur la base de ces réflexions, le Conseil fédéral inscrit sa proposition de mise en œuvre de cette mesure dans les lignes directrices et l’exécutera dans le cadre du projet de loi correspondant.

Figure 1 : taille des banques par rapport au PIB de la juridiction9

Source : BNS (DF-SIB signifie domestically focused systemically important banks).