Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

Le projet mis en consultation permettra déjà de mettre en œuvre deux mesures portant sur les exigences en matière de fonds propres. Par la même occasion, le Conseil fédéral formule des propositions concrètes en vue de la mise en œuvre de la recommandation n^o4 du rapport de la CEP⁴, qui demande un examen de la qualité et de la quantité des fonds propres des SIB afin de garantir la solidité de celles-ci :

 Mesure n^o18 : renforcer les dispositions réglementaires relatives à l’évaluation prudente et au maintien de la valeur de certaines positions du bilan (cf. ch. 2.1). Cette mesure a pour but de corriger les imprécisions dans la réglementation en vigueur relative à l’évaluation prudente. Il convient en outre d’unifier la réglementation s’appliquant aux logiciels et aux créances fiscales latentes. Le maintien de la valeur des fonds propres réglementaires sera ainsi globalement renforcé.

 Mesure n^o19 : renforcer la fonction de porteur de risque des instruments de capital AT1 dans le cadre du going concern (cf. ch. 2.2). La mise en œuvre de cette mesure a pour but de modifier les attentes du marché. Les instruments de capital concernés, qui ne sont pas uniquement émis par des banques d’importance systémique, pourront ainsi mieux remplir leur fonction de porteur de risque dans le cadre de l’activité courante. Les signaux négatifs envoyés sur le marché seront atténués, ce qui renforcera les banques.

Deux autres mesures concernant les exigences en matière de fonds propres que le Conseil fédéral a proposées dans son rapport sur la stabilité des banques en vue de leur mise en œuvre au niveau des ordonnances ne font pas partie du projet mis en consultation :

 La mesure n^o14 (introduire des éléments prospectifs dans les suppléments de fonds propres du pilier 2 spécifique à chaque établissement) présente un lien matériel étroit avec la mesure n^o22 (renforcer les possibilités d’intervention précoce de la FINMA en inscrivant dans la loi les mesures, les possibilités d’application et le moment de l’intervention) ; il faut donc la mettre en œuvre au niveau des ordonnances en même temps que la modification prévue de la loi sur les banques.

 La mesure n^o15 (exigences en matière de fonds propres destinés à couvrir les participations étrangères des SIB), qui est centrale pour le renforcement du dispositif TBTF, devra être mise en œuvre au niveau de la loi au vu, d’une part, de son importance pour la stabilité financière et l’économie suisse et, d’autre part, en raison des conclusions de la CEP.

La simple comparaison internationale entre l’exposition au ratio de levier (leverage ratio exposure) et le produit intérieur brut (PIB) des juridictions (cf. figure 1) souligne le poids de la banque suisse d’importance systémique active au niveau international (globally systemically important bank, G-SIB), à savoir UBS. Concernant UBS, soit une G-SIB ayant son siège principal en Suisse, il faut prendre en considération, outre sa taille considérable par rapport au PIB, le fait que les participations à l’étranger, en raison de la petite taille du marché intérieur, représentent une grande part des activités pour la banque mère (près du double des activités suisses au troisième trimestre 2024). Étant donné qu’un volume d’actifs supérieur à la moyenne est détenu à l’étranger⁵, d’importants risques sont susceptibles de se concrétiser dans les entités juridiques étrangères. En cas de couverture en fonds propres insuffisante, les