Rapport explicatif

Dans les deux cas de figure, des crédits budgétaires seront nécessaires. Toutefois aucune demande de crédit budgétaire n’est effectuée à titre préventif, car des moyens financiers ne circuleront qu’en cas d’urgence et la probabilité que le crédit soit utilisé est faible. Le Conseil fédéral sollicitera les crédits additionnels requis le moment venu. Compte tenu des délais, une procédure d’urgence impliquant la Délégation des finances sera en général nécessaire.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les communes sont impactées indirectement en tant que propriétaires d’entreprises d’approvisionnement en gaz. Si la Suisse devait soumettre une demande de solidarité, Swissgas revendrait le gaz au prix de revient. Les entreprises du secteur gazier sont en outre tenues de collaborer.

5.3 Conséquences pour l’économie et la société

L’accord trilatéral offre la possibilité de faire appel à la solidarité pour assurer l’approvisionnement des clients protégés en cas de pénurie grave. Les ménages et les services essentiels seraient fournis en gaz à des fins de chauffage ou de maintien de l’exploitation. Les coûts occasionnés par l’achat de gaz dans le cadre de mesures de solidarité sont supportés par les clients finaux qui bénéficient de ces mesures. La méthode de facturation est la même que pour la facturation usuelle des coûts par les fournisseurs de gaz aux clients finaux en situation normale.

6 Aspects juridiques

6.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet d’ordonnance proposé ainsi que l’accord bilatéral et l’accord trilatéral ne comportent aucune disposition incompatible avec les obligations internationales de la Suisse, y compris au titre de l’OMC.