Rapport intermédiaire

les possibilités de dérogation. Elle critique toutefois le risque d’une interprétation excessive de la définition des aides d’État au titre de la LSAE qui pourrait aller au-delà de la définition prévue dans les accords. Comme l’indique le rapport explicatif, une interprétation plus large des aides d’État impliquerait également leur surveillance en dehors du champ d’application. Cela serait notamment le cas si une entreprise (p. ex. les CFF) avait certaines activités relevant du champ d’application des accords bilatéraux relatifs au marché intérieur pertinents et qu’elle recevait une aide d’État pour des activités en-dehors de ce champ d’application.

2.2.1.5 Régimes d’aides existants, dérogations et garanties

30 participants (notamment NW, GL, TI, VS, UDC, Association des Communes, UVS) souhaitent que la Confédération clarifie en amont l’admissibilité des régimes d’aides existants aux niveaux cantonal et communal. Pour éviter de créer de l’insécurité juridique, il faudrait signaler quelles mesures de soutien seront encore admissibles dans le cadre de la décarbonation (cf. ch. 2.5.2 ; 2.6.2 ; 2.11.2).

Tandis que plusieurs participants saluent explicitement les dérogations prévues, 23 autres (notamment OW, GL, GR, VD, VS, Le Centre, UDC, SAB) demandent des dérogations supplémentaires ou des précisions. Concrètement, NW, GR, VD ainsi que Le Centre et SAB réclament que d’autres régimes d’aides existants soient exclus de la surveillance ou que les dérogations prévues soient prolongées (cf. ch. 2.6.2 et 2.11.2). OW, UDC et USS déplorent en outre l’absence de garanties suffisantes pour les régimes d’aides existants.

Parallèlement, les Verts et DSV, entre autres, demandent que des aides concrètes existantes, par exemple dans le domaine du transport aérien ou les mesures de soutien aux aciéries suisses, soient supprimées dans la perspective de la mise en place de la surveillance des aides d’État (cf. ch. 2.6.2 et 2.11.2).

2.2.2 Remarques concernant les lois

2.2.2.1 Loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE)

OW demande que le conseil prévu à l’art. 5 AP-LSAE ne soit pas payant. Ce point est également critiqué par l’UDC. La COMCO, par contre, préconiserait que l’annonce et la communication de nouvelles aides soient payantes.

4 participants à la consultation désapprouvent l’examen de secteurs économiques dans le cadre de l’examen permanent des régimes d’aides existants. Selon l’UDC, l’analyse des enquêtes sectorielles a été discutée dans le cadre de la révision de la LCart et n’a pas passé le cap du Parlement. USS demande elle aussi la suppression de l’examen des secteurs économiques, au motif que l’autorité de surveillance pourrait sinon procéder à l’examen des secteurs qu’elle veut. Elle demande en outre que les régimes d’aides existants, autorisés avant l’entrée en vigueur de la LSAE (art. 44, al. 1, let. d, AP-LSAE) soient exclus de l’examen permanent. 5 participants (dont NW, UDC) déplorent que les dispensateurs n’aient pas qualité de partie ni le droit d’être entendus dans le cadre de la procédure devant l’autorité de surveillance.