Rapport intermédiaire

Au vu des effets de la libre circulation des personnes sur l’aide sociale, certains participants estiment que la reprise de la directive 2004/38/CE entrainera une augmentation de l’aide sociale (CdC, NW, GL, BL, VD) et demandent un monitoring (CdC, GL, BL, UVS). TI met en avant le risque important d’abus dans le domaine de l’aide sociale et l’importance d’instaurer des contrôles plus rigoureux. D’autres participants critiquent l’impact indirect de l’immigration sur les assurances sociales et le système de santé (notamment ZBV, GVZ, USAM, Swissmem) et le lien entre sécurité sociale et droit de séjour (notamment Travail.Suisse, Syna, transfair).

Concernant les conséquences en matière de finances et de personnel, certains participants considèrent que la charge de travail pour les autorités migratoires cantonales et les coûts pour les cantons – sous-estimés selon BS – vont fortement augmenter et estiment qu’il faut prévoir une indemnisation des cantons (CdC, OW, NW, VS, NE, TI), une répartition équitable des charges entre Confédération et cantons (VD), des mesures d’accompagnement et de soutien (NE) ou prévoir une mise en œuvre respectant les ressources limitées des cantons (TG). L’UVS estime que les villes devront faire face à des coûts supplémentaires en matière d’aide sociale et de prestations complémentaires. L’UPS et economiesuisse estiment que les concessions dans le domaine de la libre circulation engendreront des coûts supplémentaires raisonnables.

En ce qui concerne la constitutionnalité de l’actualisation de l’ALCP, SZ souligne que celle-ci soulève des questions constitutionnelles, tandis que l’UDC, Pro Suisse, Futur CH et indagia estiment qu’elle est contraire à l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.). L’USAM pose comme condition à son approbation, notamment la création d’une base constitutionnelle garantissant la primauté du droit suisse sur le droit international, en particulier dans le domaine de la libre circulation des personnes.

Concernant le droit de séjour permanent, JU approuve son encadrement strict, SZ et l’UDC critiquent sa reprise et l’UVS le soutient. VD et HotellerieSuisse soutiennent l’acquisition du droit de séjour permanent par les seules personnes actives tandis que les Verts, le PS, Operation Libero et Solidarité sans frontières le déplorent. NW et VD soutiennent l’exclusion des périodes de plus de six mois de dépendance totale à l’aide sociale du calcul des cinq ans requis pour le séjour permanent tandis que les Verts et le PS la critiquent. La Ligue vaudoise critique l’octroi automatique après cinq ans et propose de durcir les conditions de son obtention. La Société Suisse des Entrepreneurs se montre aussi critique. Concernant la mise en œuvre en général, certains participants la soutiennent expressément (notamment CdC, UPS, FER, Commerce Suisse) et d’autres demandent des clarifications au sujet du regroupement familial étendu (TI, Le Centre), de l’absence de la condition du logement adéquat (TI), de la durée du mariage pour maintenir le droit de séjour en cas de divorce (TI, TAF) et des travailleurs indépendants (TI, Boussole Europe). L’USP regrette que le projet ne réponde pas pleinement à l’objectif d’accroitre la liberté de la Suisse en matière de gestion de l’immigration. Travail.Suisse estime que les exigences excessives des entreprises en matière de flexibilité et le besoin de sécurité existentielle et de protection sociale des travailleurs étrangers sont injustement ignorés.