Rapport intermédiaire

2.3.1.1.2 Clause de sauvegarde

Dans le cadre de la consultation, 97 participants à la consultation ont pris position sur la clause de sauvegarde concrétisée et sur sa transposition au niveau national dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Parmi les participants systématiquement consultés, la CdC et 18 cantons, 7 partis politiques (Le Centre, PEV, PLR, Verts, PVL, UDC, PS), l’Association des communes, l’UVS ainsi que toutes les associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, UPS, ASB, USS, SEC, Travail.Suisse), à l’exception de l’USP, se sont exprimés à ce sujet. D’autres participants ont également fait part de leur avis sur ce point.

La clause de sauvegarde concrétisée est approuvée par 46 participants (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE, JU, Le Centre, PEV, PLR, PVL, Association des communes, UVS, SEC, Travail.Suisse) et rejetée par 22 (notamment UR, SZ, NW, Verts, UDC, PS, USAM, USS). 29 participants (notamment economiesuisse, UPS, ASB) ne prennent pas expressément position sur la question.

La CdC ainsi que FR, VD, VS, NE et JU apprécient tout particulièrement le fait que les cantons puissent demander l’examen d’une activation de la clause de sauvegarde à la Confédération. En outre, la CdC considère que le Conseil fédéral devrait également examiner la fixation de valeurs seuils régionales pour tenir compte en particulier de la situation des cantons frontaliers, ce que NE demande aussi.

Parmi les partis, le PEV, le PLR et le PVL sont sur le principe favorables à la clause de sauvegarde, alors que l’UDC, les Verts et le PS y sont opposés pour différentes raisons. Le Centre estime, quant à lui, qu’elle ne représente qu’une solution a minima.

L’Association des communes et l’UVS approuvent la clause de sauvegarde concrétisée et ses modalités d’application en Suisse. Pour l’Association des communes, il est important de pouvoir effectivement utiliser cette clause rapidement afin d’éviter toute répercussion négative sur les communes.

Alors que la SEC et Travail.Suisse se disent plutôt favorables à la clause de sauvegarde, l’USAM et l’USS la considèrent d’un œil critique. Economiesuisse, l’UPS et l’ASB ne prennent, pour leur part, pas clairement position sur la question dans leurs avis. L’USAM et l’UPS soulignent que ladite clause ne doit toutefois pas être un obstacle au recrutement d’une main-d’œuvre spécialisée lorsque le besoin s’en fait urgemment sentir. Economiesuisse demande, de manière générale, que les modalités de la clause de sauvegarde concrétisée fassent l’objet d’un examen approfondi, notamment en ce qui concerne le droit des cantons de présenter une demande et la consultation des partenaires sociaux cantonaux. L’USS affirme, de son côté, que l’application de cette clause dans le cadre du droit des étrangers pourrait poser de gros problèmes. Travail.Suisse considère comme primordial que des mesures de politique intérieure efficaces puissent être rapidement examinées et mises en œuvre en cas de conséquences graves de l’ALCP pour la Suisse.

La CdC ainsi que GL, BS, SO, TI, VS, NE et JU demandent que le Conseil fédéral implique les cantons dans la mise en œuvre de la clause à l’échelle de la Suisse (par