Rapport intermédiaire

ex., pour l’élaboration de l’ordonnance d’application, la fixation des indicateurs et des valeurs seuils et le suivi). Le Centre demande, en outre, que les partenaires sociaux soient également intégrés au processus et que les commissions parlementaires soient consultées. Pour sa part, l’UVS est d’avis que les villes devraient, elles aussi, être entendues dans le cadre de la procédure relative à la clause de sauvegarde. Parmi les associations faîtières de l’économie, economiesuisse, l’USAM, l’UPS et Travail.Suisse se prononcent pour l’intégration des branches économiques ainsi que des partenaires sociaux nationaux et cantonaux dans le processus de mise en œuvre de la clause en Suisse. De plus, certaines chambres de commerce cantonales émettent le souhait d’être, elles aussi, parties prenantes dans la mise en œuvre de la clause de sauvegarde dans les domaines où elles sont concernées.

BS et JU voudraient que les disparités régionales soient prises en considération lors de la définition des mesures de protection. Pour l’UDC, les mesures de protection ne doivent pas être limitées dans le temps afin que les problèmes liés à l’ALCP puissent être résolus. Economiesuisse, l’UPS, la SEC, Commerce Suisse et ZHK veulent, quant à elles, limiter l’application de ces mesures de protection au domaine de la LEI. L’USAM comme d’autres associations professionnelles, telles que GastroSuisse, HotellerieSuisse et la FST, rejettent les mesures spécifiques à chaque branche ou les mesures cantonales, alors que la FER et Regio Basiliensis privilégient les mesures cantonales.

2.3.1.1.3 Taxes d’études

Concernant les taxes d’études, 67 participants ont pris position sur le principe de l’égalité de traitement des étudiants européens (art. 1, ch. 6, du protocole d’amendement relatif à l’art. 7b ALCP) ainsi que sur les mesures d’accompagnement (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles et loi sur les EPF).

10 participants (PVL, BFH, Conseil des EPF, FER, Operation Libero, Swissuniversities, phGR, UNI GE, UZH, FMH) sont favorables aux deux.

L’égalité de traitement des étudiants européens est considérée comme un principe acceptable ou positif par 34 participants, qui demandent toutefois que les mesures d’accompagnement proposées par le Conseil fédéral soient revues (CdC, ZH, UR, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE, JU, Verts, UVS, Travail.Suisse, FHNW, transfair, Syna, UNES, FEN, VSETH, HES-SO Étudiantes, SUB, OneHSLU, FAE, skuba, AOEHEPS, Students.fhnw, VERSO, VSUZH, HES-SO Rectorat, HES-SO comité gouvernemental).

12 autres participants se prononcent également en faveur de ce principe (PS, UPS, USS, economiesuisse, SEV, Unia, CSS, scienceindustries, autonomiesuisse, AvenirSocial, Solidarité sans frontières, GEM), mais n’entrent pas en matière sur les mesures d’accompagnement. Ces dernières recueillent l’adhésion d’un des participants (Le Centre), sans que celui-ci soutienne expressément le principe de l’égalité de traitement des étudiants. Les Verts souhaitent que cette égalité de traitement soit étendue aux hautes écoles pédagogiques, à la formation professionnelle et aux hautes écoles privées.