Rapport intermédiaire

VD, VS, SAB, economiesuisse, UPS, SWISS, AIG, Skyguide). Pour la CdC, la reprise dynamique du droit de l’UE est intéressante pour la Suisse dans la mesure où elle offre un gage de sécurité du droit et de prévisibilité pour les particuliers et les entreprises. SWISS souligne qu’un cadre juridique stable et commun avec l’UE garantit l’accès sans entraves au marché intérieur européen et optimise ce faisant l’exploitation des entreprises et la planification du réseau. SWISS juge que la reprise dynamique du droit aérien de l’UE, appliquée depuis des années, donne entière satisfaction, sans compter qu’elle est essentielle pour empêcher les barrières techniques et les désavantages concurrentiels. Plusieurs participants à la consultation (notamment Skyguide et Aviationsuisse) constatent que la reprise dynamique du droit crée une sécurité juridique.

Onze participants à la consultation (notamment PS, SAB, Aerosuisse, easyjet Switzerland) n’ont pas d’avis tranché quant à la reprise dynamique du droit aérien. Aerosuisse et easyjet Switzerland remarquent que la reprise dynamique du droit est un facteur de sécurité juridique dans le contexte de l’intégration du service suisse de la navigation aérienne dans le système aéronautique européen.

Cinq participants à la consultation (notamment UDC, USAM, SHA) s’opposent à la reprise dynamique du droit aérien. L’UDC y voit une perte de souveraineté dans le domaine du transport aérien.

Indépendamment de leur avis sur la reprise dynamique du droit aérien, plusieurs participants à la consultation (notamment UDC, SHA, SWISS, easyjet Switzerland) déplorent les lourdeurs bureaucratiques associées à la mise en œuvre des actes de l’UE, en particulier pour les PME suisses.

2.6.1.3 Droits de participation dans le domaine du transport aérien

Trente-deux participants à la consultation (notamment CdC, ZH, ZG, GL, FR, SO, SG, AR, AI, NE, VD, VS, Le Centre, PLV, economiesuisse, USAM, UPS, Aerosuisse, SWISS, Skyguide) se félicitent de ce que les droits de participation de la Suisse dans le domaine du transport aérien soient garantis (cf. ch. 2.1.1.2). Le PVL explique que les droits de participation donnent la possibilité d’influencer la législation européenne dans un sens favorable à la Suisse. Plusieurs participants à la consultation (notamment economiesuisse, Flughafen Zürich) relèvent que les droits de participation permettent à la Suisse d’avoir un impact essentiel dans l’élaboration des actes européens. Ce point de vue est également partagé par la compagnie SWISS qui se félicite de ce que la formalisation de la participation de la Suisse à la formation des décisions (decision shaping) lui permet d’agir en amont sur la réglementation et de promouvoir des solutions pragmatiques et proportionnées. La compagnie SWISS espère par ailleurs que la Suisse fera activement usage de ses droits de participation pour faire aboutir des réglementations favorables à la concurrence et ménageant les ressources.

Onze participants à la consultation (notamment UDC, PS, SAB) n’ont pas d’avis tranché quant aux droits de participation accordés dans le domaine du transport aérien. L’UDC estime que la Suisse n’a pas vraiment de capacité d’influencer le droit aérien européen qu’elle reprend.