Rapport intermédiaire

PME doivent être garantis et que les co-investissements privés doivent être encouragés.

Les associations faîtières de l’économie demandent elles aussi une plus grande implication des partenaires suisses : pour economiesuisse, l’UPS et l’ASB, les associations économiques doivent être étroitement associées à l’élaboration des différents projets, les partenariats public-privé avec l’économie sont à privilégier et les projets financés doivent régulièrement faire l’objet d’une analyse d’impact.

2.10.1.4 Financement

34 participants à la consultation mentionnent que la contribution de la Suisse sera adoptée dans le cadre du budget ordinaire de la Confédération et sera, ou devra, donc être soumise aux exigences du frein à l’endettement (notamment UDC, UVS, economiesuisse, UPS, USP, ASB). 30 participants s’expriment sur les conséquences éventuelles de la contribution de la Suisse sur le budget de la Confédération (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE, UVS, SAB, USAM, USP) et demandent par exemple que les coûts engendrés ne soient pas compensés dans les domaines qui les concernent directement.

La CdC relève que l’exécution est du ressort exclusif de la Confédération et n’aura pas de conséquences pour les cantons sur le plan financier ni sur celui du personnel. 10 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE) se rallient à sa prise de position. VS souligne que la contribution de la Suisse doit rester du ressort exclusif de la Confédération et sans incidence financière pour les cantons.

L’UDC relève que la contribution réduit les marges de manœuvre dans le cadre du frein à l’endettement et demande notamment que soient présentés divers scénarios reflétant l’évolution budgétaire, frais de gestion compris. L’UVS et le SAB tiennent à ce que le financement de la contribution ne se fasse pas aux dépens des villes et agglomérations (UVS) ou de tâches existantes (SAB). Le SAB demande au Conseil fédéral d’exposer comment la contribution de la Suisse sera financée. Selon le SAB, les secteurs qui bénéficient des accords actualisés et des nouveaux accords doivent contribuer au financement de la contribution.

Du côté des associations faîtières de l’économie, il va de soi pour economiesuisse, l’UPS et l’ASB que la contribution de la Suisse doit être adoptée dans le cadre du budget ordinaire de la Confédération et donc soumise au frein à l’endettement. L’USAM demande que les coûts supplémentaires engendrés par la contribution de la Suisse soient compensés dans le budget de la Confédération en agissant exclusivement sur les dépenses, principalement dans les domaines de l’asile et de la coopération internationale. L’USP craint une concurrence sauvage dans le budget et insiste pour que les moyens requis pour financer la contribution de la Suisse ne soient pas prélevés sur le budget agricole.

28 autres participants à la consultation mentionnent le respect des exigences du frein à l’endettement (notamment fial, Commerce Suisse, ZHK). 15 demandent que le financement de la contribution ne se fasse pas aux dépens des domaines qui les concernent