Rapport sur les résultats

droits de participation des cantons en matière de développement du droit de l’UE, BL renvoie à cet égard à l’accord prévu entre la Confédération et les cantons (cf. communication du Conseil fédéral du 15 octobre 2025). GR souligne l’importance des droits de participation des cantons au sein des comités mixtes, notamment au regard des coûts engendrés par la réglementation et des charges supplémentaires pour les administrations cantonales découlant du paquet Suisse-UE. VS affirme que la participation des cantons ne doit pas se limiter à une simple information. L’EnDK se prononce en faveur d’une forte implication des cantons et d’une coordination et d’une information étroites entre la Confédération et ces derniers.

Le Centre, le PLR et l’UDC considèrent la participation des cantons prévue comme insuffisante. Le Centre exige que le Conseil fédéral assure un suivi continu de l’évolution du droit de l’UE, notamment à l’intention des cantons. Dès que la Suisse est informée par l’UE de l’élaboration d’un nouvel acte législatif, celui-ci devrait être transmis aux cantons, accompagné d’une première évaluation de ses conséquences en matière de politique intérieure. Le PLR estime que la participation des cantons dans le cadre du decision shaping doit être nettement améliorée par rapport au projet mis en consultation et que les cantons doivent être associés au processus le plus tôt possible. Les cantons doivent pouvoir participer activement à l’élaboration des actes juridiques dans le cadre des procédures législative et d’intégration de l’UE. À cette fin, il conviendrait d’élaborer un modèle approprié qui respecte les compétences de la Confédération et des cantons. L’UDC souligne qu’il serait difficile de mettre en œuvre la participation des cantons au decision shaping dans le cadre de la proposition du Conseil fédéral et qu’il semble peu probable que les représentants de la Confédération impliquent effectivement les cantons. Le PS, d’autre part, considère la participation des cantons telle que prévue comme suffisante. Il est d’avis que la participation des cantons est déjà prévue par les bases légales existantes.

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, le SAB considère que la participation des cantons est insuffisante. Il conviendrait de veiller à ce que les cantons, les communes et les secteurs concernés soient activement impliqués dans le decision shaping.

Parmi les associations faîtières de l’économie, economiesuisse et l’USP soulignent que, dans le cadre de la mise en œuvre de la reprise dynamique, les cantons doivent être impliqués à un stade précoce et informés régulièrement.

En outre, plusieurs avis réclament des éclaircissements sur les compétences des cantons dans les processus liés aux éléments institutionnels, notamment la reprise dynamique et le decision shaping (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VS, Le Centre, PLR, economiesuisse, USAM, UPS).

2.1.1.6 Participation du Parlement

55 avis portent explicitement sur la participation du Parlement aux différents processus liés aux éléments institutionnels.