Rapport sur les résultats

Selon 7 d’entre eux, les éléments institutionnels et les propositions faites dans le rapport accompagnant la consultation permettent une participation du Parlement suffisante (notamment VD, JU, PEV). 12 avis expriment une critique générale par rapport à l’implication du Parlement dans le cadre des éléments institutionnels (notamment TI, UDC, Kompass Europa, Pro Schweiz). 6 souhaitent voir cet aspect renforcé et formulent des propositions concrètes en ce sens (notamment Le Centre, PLR, PS). 28 font référence à ce thème sans apporter de proposition claire (notamment CdC et ZH, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, NE, ou encore economiesuisse, UPS, USP, FST). Dans 2 avis, des explications supplémentaires sont réclamées à ce sujet (GL, PVL).

Parmi les cantons, VD et JU s’expriment en faveur des propositions concernant la participation du Parlement, alors que TI se positionne de manière critique. La CdC et plusieurs cantons (ZH, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, NE) font référence à ce sujet sans fournir de proposition claire. GL exige davantage d’explications.

Pour ce qui est des partis, Le Centre, le PLR et le PS estiment qu’il est nécessaire de renforcer les modalités d’implication du Parlement dans les processus liés aux éléments institutionnels, en particulier pour ce qui est de la reprise dynamique (y compris le decision shaping), et font des propositions concrètes à ce sujet. Ainsi, Le Centre exige de revoir le concept de politique intérieure associé aux éléments institutionnels. Il propose de renforcer les capacités d’anticipation du Parlement grâce à deux instruments de monitoring : une liste des développements du droit de l’UE actualisée en continu et le transfert rapide aux commissions parlementaires des notifications reçues par la Suisse avec une première évaluation. Le Centre demande que non seulement les commissions chargées de la politique extérieure, mais aussi les autres commissions thématiques concernées aient la possibilité d’exercer une influence. Par ailleurs, afin de renforcer les capacités d’accompagnement effectif du processus de decision shaping, Le Centre considère comme indispensable de détacher une personne des Services du Parlement à Bruxelles, sur le modèle de la représentation des cantons au sein de la Mission suisse auprès de l’UE. Il conseille aussi d’évaluer d’autres mesures, comme l’implication directe aux côtés du Conseil fédéral dans les instances de l’UE concernées par le decision shaping. Le Centre considère que les dispositions législatives existantes (art. 152 de la loi sur le Parlement, LParl) ne suffisent pas pour assurer la participation du Parlement dans le cadre des éléments institutionnels, et exige de compléter le message avec une adaptation de cette loi. Sur le plan de la politique extérieure, Le Centre salue le nouveau canal pour la participation parlementaire qui est créé avec le nouveau comité parlementaire mixte Suisse-UE, qui aura la possibilité d’adopter des recommandations à l’attention du dialogue de haut niveau. Le PEV se dit satisfait des propositions faites : il salue l’approche de communication proposée entre le Conseil fédéral, le Parlement, les cantons et les partenaires sociaux, et attend que ces principes soient mis en œuvre.

Quant au PLR, il demande d’apporter des améliorations concrètes par rapport au projet mis en consultation en ce qui concerne la participation du Parlement dans le cadre du decision shaping. Cette participation nécessitant une coordination efficace avec le Conseil fédéral et l’administration et la détection précoce des projets de législation de l’UE